Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 23/02/2023
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage.
Elle avait souhaité attirer son attention par un courrier adressé en mai 2022 sur le sujet.
Car, dans le Calvados, un des premiers départements en matière d'accueil estival des gens du voyage, un groupe piloté par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a travaillé à l'harmonisation des règlements intérieurs des aires de grand passage. Ce groupe de travail a fait une proposition de règlement intérieur avec une tarification unique, par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane (simple ou double essieu) puisque aujourd'hui moins de la moitié des caravanes ont un double essieu et que celles à simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes.
Or, malgré l'accord des instances locales (préfecture, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)), l'ambition de ce groupe de travail s'est heurtée aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, lequel dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ».
Le droit de dérogation reconnu au préfet, envisagé un temps, ne peut pas s'appliquer en la matière.
L'article 5 du décret de 2019 et l'impossibilité pour le préfet d'y déroger sont ainsi préjudiciables d'un point de vue financier pour les collectivités territoriales compétentes mais aussi source d'inégalité entre les différents types de caravanes.
Une modification du décret - plus précisément son actualisation - semble dès lors utile et opportune. Elle permettrait, en outre, aux acteurs de terrain, en l'occurrence les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État, de mettre en oeuvre des réglementations concertées et acceptées par tous.
En réponse à son courrier, il lui avait indiqué, en juillet 2022, que le sujet avait été transmis au secrétariat général du ministère de l'intérieur afin d'étudier l'opportunité d'une modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.
Ainsi, plus de six mois après cette réponse, elle souhaite savoir où en est l'étude de l'opportunité de la modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 20/04/2023
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l'occupation temporaire de ces équipements. L'article 5 du décret, qui dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu », ne couvre pas dans sa rédaction actuelle l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce sujet avait fait l'objet en 2018-2019 d'échanges avec l'ensemble des parties prenantes pour trouver un équilibre entre la réalité des formes d'habitat des gens du voyage (une famille possède en général une caravane double-essieu et des caravanes annexes simple essieu) et une tarification permettant une compensation pour les collectivités locales. Il semble que l'usage de caravane double-essieu a évolué depuis. Cette difficulté, connue et identifiée par les services du Ministère du Logement en charge des questions relatives aux gens du voyage, a d'ailleurs fait l'objet d'échanges avec les services de l'État du Calvados, département particulièrement concerné par l'accueil des grands groupes estivaux En ce sens, un travail de modification de l'article 5 du décret n° 2019-171 a été engagé par le Ministère du Logement afin de réviser cette facturation forfaitaire.
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