Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d'une aide financière pour une durée de cinq ans.
Il reprend la réponse apportée par le ministre le 4 août 2022, suite à la question n° 00985 : « Dans le plan stratégique national (PSN) de la France pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en œuvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. »
Or il est surpris d'apprendre que dans le département de la Vienne, la chambre d'agriculture annonce qu'à l'approche de la construction des demandes d'aides MAEC, plus de 200 exploitations se verront refuser l'obtention d'aides.
Il interroge alors le Gouvernement sur le bon fondement de la révision de la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. Les MAEC proposées dans le plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne le 31 août 2022 ont été définies à l'issue d'une concertation sans précédent au cours de laquelle de nombreuses contributions ont été reçues et des groupes de travail thématiques ont permis d'échanger sur le contenu des cahiers des charges des mesures avec les parties prenantes, en particulier les services déconcentrés de l'État, des organisations non gouvernementales environnementales, des associations, les chambres d'agriculture, des organisations professionnelles, les parcs naturels et les agences de l'eau. Ces mesures portent une ambition forte au service de la transition agro-écologique. Elles présentent plusieurs niveaux afin d'accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial et sont adaptées à la diversité des territoires. De plus, dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale est définie pour chaque région en concertation avec l'ensemble des parties prenantes locales dans le cadre de la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. En particulier, la CRAEC décide des MAEC ouvertes à la souscription dans chaque région en fonction des enjeux du territoire et du contexte agronomique, environnemental et économique local. Elle adapte également certains critères des cahiers des charges des MAEC aux enjeux régionaux. Les MAEC sont ensuite proposées à la souscription aux agriculteurs d'un territoire dans le cadre d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) porté par un opérateur local chargé de sélectionner les mesures les plus pertinentes pour répondre aux enjeux locaux et aux systèmes d'exploitation visés. L'ouverture à la souscription des mesures aux agriculteurs du département de la Vienne repose ainsi sur la stratégie agroenvironnementale définie au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette stratégie, construite avec les parties prenantes impliquées et au regard des enjeux environnementaux identifiés, a permis de déterminer les orientations sur l'ouverture des mesures et leur financement. Ainsi, dans le cadre de la concertation menée au niveau de la région par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, trois grandes zones à enjeu environnemental ont été identifiées pour affecter l'enveloppe budgétaire prévue pour l'année 2023 soit 115 millions d'euros : - les zones à enjeux biodiversité : 50 % de l'enveloppe ; - les zones intermédiaires : 35 % de l'enveloppe ; - les zones à enjeux « eau » : 15 % de l'enveloppe. S'agissant de l'enjeu 2 « zones intermédiaires », l'ancienne région Poitou-Charentes qui comprend le département de la Vienne, bénéficiera de 23 millions d'euros, c'est-à-dire plus de la moitié des financements accordés à toute la région Nord-Aquitaine sur cet enjeu. Cette enveloppe permettra de soutenir l'élevage dans le prolongement de l'ancienne mesure système « polyculture-élevage ».
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