Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains aidants familiaux. Tel est le cas des parents d'un enfant handicapé adulte, nécessitant une présence effective et permanente à ses côtés d'une personne pour l'aider dans tous les actes de la vie quotidienne. Ses parents ne peuvent bénéficier du congé pour enfant malade, du congé de présence parentale, de congés pour événement familial dans la mesure où l'enfant placé sous tutelle parentale n'est pas à leur charge au sens des prestations familiales, ni de l'allocation journalière du proche aidant, dès lors que l'enfant handicapé perçoit l'allocation adulte handicapé. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les intentions du Gouvernement dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants et lui indique s'il envisage des avancées législatives et réglementaires spécifiques pour renforcer le développement de nouvelles solutions de répit et l'accès à des nouveaux droits sociaux.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
9,3 millions d'aidants apporteraient une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante pour les pouvoirs publics. Ainsi, la Stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », dont le bilan sera publié très prochainement, a permis la mise en oeuvre de mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants afin, notamment, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en oeuvre des actions de soutien, de formation et d'accompagnement des proches aidants via des financements apportés à des associations nationales et à des conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. En outre, les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé pour qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. L'ensemble des mesures mises en oeuvre au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants dans toutes les dimensions de leur vie. Ces mesures sont complétées et amplifiées avec la nouvelle stratégie annoncée le 6 octobre dernier. Celle-ci s'attache notamment, à renforcer l'accompagnement des aidants tout au long de leur parcours d'aidant (depuis le repérage jusqu'à la réponse aux besoins), à développer un répit adapté aux besoins des proches aidants, avec 6 000 nouvelles solutions de répit d'ici 2027, ainsi qu'à mieux les accompagner et les soutenir tout au long de leur vie. Concernant l'aide apportée aux personnes en situation de handicap, le passage à l'âge adulte peut induire une évolution des besoins. En ce cas, les droits peuvent être réévalués par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Certaines aides peuvent contribuer à soulager les proches aidants, en particulier la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation en nature personnalisée est attribuable aux personnes satisfaisant à la condition liée au handicap avant 60 ans ou avant l'âge de la retraite. Elle contribue au financement des besoins de compensation liés au handicap, à domicile et en établissement, en complément des aides de la sécurité sociale. Elle peut être affectée à des charges liées aux besoins en aide humaine, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés au transport, certains frais spécifiques ou exceptionnels et aide animalière. Concernant l'aide humaine, le bénéficiaire peut recourir au mode d'intervention de son choix : service prestataire, service mandataire, emploi direct ou aidant familial, que la PCH permet de dédommager. L'aide humaine (cumul de l'aide dans les actes essentiels et de la surveillance) peut atteindre 24 heures par jour pour les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. S'agissant plus particulièrement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental, le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a permis de mieux prendre en compte leur situation et leurs besoins, en élargissant le champ des critères d'éligibilité à la PCH et en créant un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour l'accompagnement des personnes dans l'exercice de leur autonomie.
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