Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 23/02/2023
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la situation du personnel de l'unité Mélanie Klein au sein du centre hospitalier du Mas Careiron, établissement public psychiatrique à vocation départementale.
Cette unité, composée d'une vingtaine de soignants, accueille des patients majeurs et mineurs atteints de troubles du spectre de l'autisme, de psychoses infantiles, de déficiences mentales et d'autres pathologies psychiatriques associées. Au cours de l'année 2022, plus de 200 fiches d'évènements Indésirables ont ainsi été rédigées. Elles témoignent des agressions physiques répétées à l'encontre des agents avec parfois pour conséquence des accidents de travail entrainant des arrêts d'une durée de plusieurs mois.
La complexité du travail quotidien du personnel oeuvrant au sein de cette unité est réelle. Malgré cela, ils ne sont pas aujourd'hui éligibles à l'indemnité forfaitaire de risque qui peut s'appliquer aux personnels travaillant au sein d'unité pour malades difficiles. Ce déficit de reconnaissance peut être générateur de frustration et nuit à l'attractivité du service qui doit aujourd'hui faire face à un faible nombre de candidatures pour compenser les départs et assurer le renouvellement des agents.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte étendre le champ d'application de l'indemnité forfaitaire de risque aux unités accueillant une typologie de patients similaire aux publics accueillis au sein de l'unité Mélanie Klein.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/11/2023
L'indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques : services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR en substituant à la condition d'affectation en permanence une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Des mesures autres qu'à visée indemnitaire existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie des soignants. Ses 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés. Enfin, les établissements peuvent déclarer les violences en milieu hospitalier sur la plateforme-signalement de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), lequel en assure le recensement et l'analyse au niveau national, et propose en retour préconisations et bonnes pratiques. Il se déplace sur demande de ces établissements pour apporter des conseils en la matière.
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