Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), ex droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes au sein du ministère de la mer, est désormais compétente pour collecter la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP - ex DAFN), son recouvrement étant transféré des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette réforme est intervenue après de multiples recommandations de la Cour des comptes, qui pointait déjà en 2014 dans un rapport public le faible rendement du DAFN et son coût de gestion élevé, plus de 20 %. Cette gestion du DAFN était lourde à la fois pour la douane, qui mobilisait 85,8 équivalents temps plein travaillé pour 50 M € de rendement, soit plus de 20 % de coût de gestion et de frais de recouvrement, et pour les propriétaires de navires de plaisance, qui devaient effectuer une double procédure d'immatriculation auprès du services des affaires maritimes et de francisation auprès de la douane.
Cette modernisation de la collecte de la taxe a conduit à la mise en place d'un paiement en ligne simplifié pour les propriétaires de bateaux sur le portail démarches plaisance du ministère de la mer. Au regard de ces éléments de simplification portant à la fois sur la collecte et le recouvrement, il souhaite savoir quel est le rendement exact de la TAEMUP pour 2022, les perspectives pour 2023, et les économies réalisées depuis l'entrée en vigueur de cette réforme.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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