Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'obligation de déclaration de certains annonceurs et les « contrats-climat ».
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens ou services soumis à un affichage environnemental ou à une étiquette énergie obligatoire, dont les investissements publicitaires sont supérieurs à 100 000 € par an, sont soumis à une obligation de déclaration sur une plateforme numérique et à la souscription volontaire par ceux-ci d'engagements en matière de communications commerciales « responsables » (« contrats-climats »).
L'autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en charge de la promotion de ce dispositif et de de l'évaluation de son efficacité dresse un bilan peu satisfaisant de sa mise en oeuvre.
Ainsi, près de 50 % des entreprises « assujetties » ne se sont pas enregistrées malgré cette obligation légale. Seules 18 % des entreprises « assujetties » ont souscrit un contrat-climat.
Au-delà de ces aspects quantitatifs, peu satisfaisants, les engagements de ces contrats sont « trop peu ambitieux » (certains traduisant simplement des obligations légales) et ne sont bien souvent pas assortis d'indicateurs de suivi. Près d'un tiers (30 %) n'ont pas prévu d'engagement en matière de réduction des communications commerciales pour des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement dans le cadre de leur contrat-climat. L'ARCOM estime également que la prévention de l'« écoblanchiment » n'est pas suffisamment prise en compte par ces acteurs.
Le dispositif de sanction, qui prévoit la possibilité pour l'ARCOM de frapper d'une amende de 30 000 € les professionnels qui ne se seraient pas conformés à l'obligation de se déclarer, est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Toutefois, on peut s'interroger sur les moyens de cette autorité pour inciter ou contraindre ces entreprises à souscrire un « contrat-climat » et, lorsque c'est le cas, que celui-ci prévoit des engagements ambitieux.
Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre pour rendre effectif ce dispositif.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
La loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » pose le principe d'encadrer et de restreindre les communications commerciales des produits ayant un impact excessif sur le climat, tout en permettant une meilleure information des consommateurs et en incitant l'ensemble des acteurs (annonceurs, agences de communication, régies, médias) à faire évoluer leurs pratiques en la matière. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) a tout au long de l'année 2022 mis en place les instruments nécessaires à l'effectivité du dispositif via la mise en ligne du modèle type de contrat climat comportant 4 axes de contenu, d'un guide méthodologique en anglais et en français, la création d'une adresse dédiée et du site https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/. Lors d'un évènement le 13 janvier 2023, en présence des représentants du secteur de la publicité, le ministre a appelé l'attention des entreprises à la fois sur la forme et sur le fond : Sur la forme : l'obligation de se déclarer sur la plateforme publicite-responsable@ecologie.gouv.fr jusqu'au 31 mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023 (et non le 1er juillet 2023), pour les professionnels concernés, toute absence de déclaration est passible d'une amende administrative d'un montant de 30 000 euros. Le processus de sanction sera mis en oeuvre par le MTECT ; Sur le fond : les professionnels ont été interpellés par l'ARCOM, sur la base de son pré-rapport montrant les perspectives d'amélioration de ces contrats pour répondre à l'objectif voulu par la loi (notamment la réduction significative des communications commerciales pour les produits ayant un impact excessif sur le climat). Le ministre a appelé les entreprises à aller plus loin en enrichissant leurs engagements présentés dans les contrats climats et prioritairement dans l'axe 1 (type de produits promus) et dans l'axe 2 (modes de vie et comportements promus et évoqués dans les communications commerciales). Pour enrichir les engagements et garantir au maximum l'effectivité du dispositif : la création d'un comité de pilotage des contrats climat, tel que recommandé par la mission Bousquet-Leroy sous la présidence de l'ARCOM et du MTECT a été lancée. La prochaine échéance, de suivi du dispositif est fixée à l'été 2023, date de la prochaine mise à jour des contrats climat. Un bilan sur l'efficacité du dispositif, qui prendra en compte les observations du comité de pilotage, sera remis par le gouvernement au Parlement à la fin de l'été 2023.
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