Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/02/2023
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°04362 posée le 15/12/2022 sous le titre : " Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe, dans son article programmatique 191, une trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation des sols pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les dix années qui suivent sa promulgation. Cette loi encourage la mise en uvre de stratégies de sobriété foncière qui favorisent la mobilisation prioritaire du foncier déjà artificialisé (friches, logements vacants, opérations de renouvellement urbain, de densification ). La réalisation de projets en cur de village, dans des zones urbanisées ou sur du bâti déjà existant est ainsi encouragée. Pour mettre en uvre cette politique de zéro artificialisation nette, les collectivités peuvent d'ores et déjà utiliser les droits de préemption urbains qui leur permettront d'acquérir les biens sur lesquels elles ont un projet justifié par l'intérêt général, mais aussi selon le cas de faire cesser l'état d'abandon manifeste de certaines parcelles. Le droit de préemption est un outil de maîtrise du foncier particulièrement efficient pour la collectivité. Le droit de préemption urbain et le droit de préemption renforcé sont régis par les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code de l'urbanisme. Ils permettent l'acquisition foncière par la collectivité afin de conduire des opérations conciliant développement de territoire et sobriété foncière. L'exercice de ces droits de préemption est conditionné par l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain au vu d'une délibération de la collectivité et s'exerce lors des mutations foncières. L'état d'abandon manifeste permet à la collectivité d'amener les propriétaires défaillants à remédier aux situations d'abandon. Il s'agit avant tout d'un outil destiné à faire cesser cette situation. A défaut de réaction, les biens concernés pourront faire l'objet d'une procédure d'expropriation en vue de la mise en uvre d'un projet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Dans ce cadre, une procédure d'expropriation simplifiée permet d'intégrer dans le patrimoine communal des biens manifestement non entretenus ou en mauvais état d'entretien et de développer une offre de logements en centre bourg. Enfin, le rôle des Etablissements Publics Fonciers en matière de mobilisation du foncier a été renforcé par les dispositions de la loi Climat et Résilience pour favoriser la limitation de l'artificialisation des sols. Ces établissements accompagnent les collectivités au plus près dans leur projets d'aménagement (études préalables, au portage du foncier, travaux) tout comme dans l'élaboration de leurs stratégies foncières. Ils sont également délégataires du droit de préemption urbain de la collectivité. Ce sont des acteurs majeurs en matière d'aménagement durable que les collectivités doivent connaître et solliciter pour leurs stratégies foncières et leurs projets.
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