Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/02/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°04478 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les états généraux de la maltraitance conduits ont permis en effet d'identifier la question du recueil et du traitement des signalements par les Agences régionales de santé (ARS). Des propositions ont été formulées par les contributeurs de ces états généraux et pourront être intégrées à la stratégie nationale qui sera présentée au cours du 4e trimestre 2023. La Ministre des solidarités et des familles a déjà reçu les contributions des Etats généraux en octobre dernier. Concernant les conseils de la vie sociale, leurs compétences ont été renforcées mais il convient de souligner le fait que cette instance est avant tout un lieu d'échange à destination des résidents avec la participation de leurs familles, du personnel des structures concernées et le cas échéant des associations représentant les usagers. Concernant la transparence financière, des mesures ont été prises par le Gouvernement à la suite de l'affaire ORPEA pour améliorer la transparence financière vis-à-vis des familles. Par ailleurs, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France prévoit un renforcement de la transparence financière des établissement dans le cadre de l'article 12 qui prévoit la fixation par décret des modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, d'indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l'activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l'évaluation de la qualité au sein de ces structures ». Concernant le suivi du traitement des signalements, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, en cours d'examen par le Parlement, prévoit la mise en place d'une instance départementale de recueil et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes majeures du fait de leur âge ou de leur handicap (article 4) dont l'objectif est notamment d'améliorer le recueil et le suivi du traitement des plaintes pour maltraitance. Tous les cas de maltraitances devront lui être remontés. Elle transmettra ensuite dans un but de traitement à l'autorité compétente (CD, ARS). Ces derniers traiteront la situation et rendront compte à l'instance en question, qui à son tour transmettra un bilan annuel à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA). Grâce à cette instance, les situations seront réellement prises en compte.
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