Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Question posée en séance publique le 08/03/2023
M. le président. J'appelle chacun à respecter son temps de parole.
La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, entrera en application dans le secteur public à partir du 3 avril prochain. Dès lors, une vive inquiétude monte un peu partout en France, madame la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Des ruptures d'activité se profilent : fermetures de services d'urgence, de maternités, de services de chirurgie, fragilisation de la régulation médicale et des services d'aide médicale urgente (Samu), etc.
Tout cela est dû au manque de médecins. Cet encadrement, dont je comprends et partage la finalité, créera dans les territoires une situation extrêmement difficile qui accroîtra un peu plus encore l'inégalité entre Français face à l'accès aux soins.
Consciente des difficultés qui s'annoncent et qui inquiètent désormais de très nombreux élus locaux, vous avez demandé aux agences régionales de santé (ARS) d'animer des concertations locales, territoire par territoire, avec les préfets et les élus pour affiner les diagnostics, établissement par établissement.
Vous avez souhaité que les ARS élaborent des solutions avec les professionnels de santé du territoire, mais également avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les établissements siège de groupement hospitalier de territoire (GHT).
Enfin, vous avez rappelé que les établissements privés s'étaient engagés à suivre le Gouvernement sur la voie d'une rémunération raisonnée.
Est-ce suffisant ? Si cela ne l'était pas, envisageriez-vous d'étendre cette régulation ? Pensez-vous, madame la ministre, que vos instructions suffiront à répondre à la pénurie qui se profile ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le résultat du travail que vous avez confié aux ARS, car il y a désormais urgence ? Le Ségur de la santé, faute de s'être attelé à une réforme en profondeur de notre système, n'aura, en définitive, rien réglé à une situation de plus en plus difficile.
Quel est, madame la ministre, votre plan d'action pour assurer la permanence des soins ? Pour redonner confiance dans le système public et libéral de santé ? Pour que le statut des praticiens hospitaliers salariés à l'hôpital soit attractif et que la question de l'intérim ne se pose plus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Stéphane Demilly applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 09/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Sol, comme vous l'indiquiez, la régulation de l'intérim est une volonté constante du législateur. Elle s'est traduite par deux lois lors des deux quinquennats précédents.
En effet, nous assistons à certains endroits à des dérives qui ne sont plus acceptables et qui relèvent de l'éthique même des soignants.
Je vous donne quelques chiffres : en 2021, l'intérim représente 359 millions d'euros de dépenses, pour des rémunérations individuelles pouvant atteindre 5 000 euros journaliers. Ce n'est tout simplement pas soutenable et cela déstabilise les équipes de soins du fait d'effectifs tournants, instables, créant de l'injustice entre les professionnels eux-mêmes.
Face à ces dérives, le législateur a agi, ce à quoi je souscris. Je rappelle que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé plafonnait l'intérim à 1 170 euros brut par mission de vingt-quatre heures, ce qui est loin d'être négligeable. Ce montant permet de conserver de l'attractivité pour l'intérim, car il est question non pas de supprimer tout recours à cette pratique bien entendu , mais bien de lutter contre certaines de ses dérives.
La loi Rist devait entrer en vigueur en octobre 2021 ; du fait de crise sanitaire, vous l'avez indiqué, nous avons dû décaler la date au 3 avril prochain.
Vous avez eu la gentillesse de souligner que nous avions anticipé la perspective de cette entrée en vigueur. Nous avons demandé aux ARS un travail établissement par établissement pour faire remonter toutes les problématiques de terrain. Les agences avaient jusqu'à lundi soir pour ce faire. Nous suivons chacune des situations locales avec une très grande attention.
Nous en appelons également au secteur privé. Il doit prendre ses responsabilités et jouer le jeu de l'éthique. C'est tous ensemble que nous y arriverons.
Monsieur le sénateur, vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés pour accompagner les territoires et mettre fin à ces dérives inacceptables. Comptez sur notre engagement aux côtés des ARS pour apporter des réponses territoire par territoire, établissement par établissement. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.
M. Jean Sol. Madame la ministre, seul un cap clair, précis et partagé en matière de coopération entre établissements de santé publics et privés, médecine de ville, ARS, représentants des usagers, élus territoriaux, avec une dose de reconnaissance, permettra, sur la base d'une participation imposée à tous les acteurs privés et publics, d'assurer l'accessibilité à des soins de qualité 24 heures sur 24 sur tout le territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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