Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 16/03/2023
Question posée en séance publique le 15/03/2023
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le 3 mars dernier, vous avez écrit aux fonctionnaires de police pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées derrière le slogan : « Sauvez la PJ de Clemenceau ! » Ce courrier a été rédigé avant même que le rapport d'information du Sénat ne soit rendu public.
La mission que j'ai eu l'honneur de mener avec ma collègue Nadine Bellurot au nom de la commission des lois avait pourtant émis vingt-deux recommandations, adoptées à l'unanimité, pour vous aider à faire cette réforme nécessaire. Vous ne les avez pas entendues, vous les avez d'ailleurs à peine attendues.
Vous vouliez aller vite, mais vous n'avez pas réussi à rassurer les PJistes, qui continuent d'exprimer publiquement leur écœurement. Vous deviez restaurer l'attractivité de la filière PJ, vous confortez des envies de démission.
Vous n'avez pas davantage rassuré les avocats ni les magistrats, qui se joindront aux PJistes demain, partout en France, pour manifester devant les tribunaux.
Surtout, vous n'avez répondu à aucun des quatre rapports qui ont été rendus sur le sujet. Les inspections ont évoqué « l'insuffisance du cadrage initial de l'expérimentation ». Notre collègue Philippe Dominati, au nom de la commission des finances, vous appelait à « ne pas déshabiller la PJ ». À l'Assemblée nationale, les deux rapporteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord, M. Bernalicis craignant une mise « à mal du principe d'indépendance de la police judiciaire ». Ici, enfin, au Sénat, nous vous avons proposé un moratoire jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques ; il vous permettrait d'améliorer votre copie tout en évitant de fragiliser notre appareil sécuritaire avant l'échéance de 2024.
Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous rejeté ce conseil éclairé du Sénat ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Durain, permettez-moi tout d'abord de vous dire que c'est une réforme très importante que celle de la police nationale.
Vous l'avez vous-même souligné dans le rapport d'information que vous avez produit avec Mme Bellurot ; l'Assemblée nationale a fait de même. En effet, depuis soixante ans, il n'y a pas eu de réforme de la police nationale à ce point structurante, si bien qu'elle fait naître des interrogations et qu'elle bouscule des habitudes, conséquences auxquelles le ministère de l'intérieur en particulier le ministre que je suis est particulièrement attentif.
Je constate, ensuite, que le Sénat dans sa très grande majorité, y compris vous-même et le groupe socialiste, a adopté le principe de cette réforme, puisque vous avez voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, que nous avons d'ailleurs coconstruite ensemble, en particulier pour ce qui est de la réforme de la police nationale.
Vous dites que nous n'avons pas pris connaissance de vos propositions et que nous n'en avons pas tenu compte. Permettez-moi de dire, monsieur le sénateur, que c'est faux.
Il est vrai que j'ai refusé d'attendre la fin des jeux Olympiques pour mettre en place une réforme sur laquelle on travaille depuis le ministre Joxe voilà qui ne nous rajeunit pas. (Sourires.). Par ailleurs, cela fait plus de deux ans et demi que le ministre de l'intérieur que je suis y travaille, alors qu'elle avait déjà été imaginée par mes prédécesseurs dans le fameux Livre blanc de la sécurité intérieure.
Sur l'intégralité des autres dispositions, nous donnons suite à vos préconisations, monsieur le sénateur.
Il faudra systématiquement une habilitation en tant qu'officier de police judiciaire (OPJ), ce qui est le cas, et une formation particulière des futurs directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) est prévue. Nous avons travaillé avec le ministre de la justice pour que leur évaluation se fasse avec les procureurs de la République.
Nous travaillons à une lettre conjointe pour rappeler que les magistrats pourront saisir les services d'enquête et que ce ne sont pas les préfets qui le feront.
Nous serons au rendez-vous pour faire en sorte que les directions zonales de la police nationale (DZPN) puissent travailler en lien avec les directions interdépartementales de la police nationale (DIPN) que j'évoquais dans le courrier que vous avez mentionné.
Vous suggérez d'établir un état des lieux du stock des procédures dans votre proposition n° 1 : avec le garde des sceaux, nous avons ouvert une mission sur le sujet pour répondre à cette préconisation.
Votre proposition n° 4 vise à conserver des moyens d'investigation au niveau zonal pour le traitement d'affaires nécessitant la mobilisation de services très spécialisés. C'est déjà le cas.
La proposition n° 3 garantit la possibilité pour les magistrats de saisir directement les offices centraux. C'est déjà le cas.
M. le président. Il faut conclure.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, j'attendais votre rappel pour dire à quel point je manque de temps pour citer toutes les bonnes propositions du sénateur Durain que nous suivons. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.
M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, toutes ces bonnes propositions ne sont pas arrivées jusqu'aux oreilles des PJistes. Si nous exprimons une inquiétude, c'est que notre conviction et notre crainte se fondent sur le fait que, sans PJ, nous ne gagnerons pas la guerre contre la drogue. Sans PJ, nous ne lutterons pas efficacement contre la criminalité organisée, notamment économique et financière. Nous craignons que la dilution de l'expertise de la PJ, que le « tout voie publique » ne soit une impasse, tout comme le rétrécissement départemental et la prise en main du judiciaire par l'administratif.
Oui, monsieur le ministre, comme les PJistes et les magistrats vous le disent : pour la sécurité des Français, sauvez la PJ ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
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