Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 30/03/2023

Question posée en séance publique le 29/03/2023

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Marie-Pierre Richer et Bruno Belin, s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Le projet de décret relatif aux conditions de transfert et de regroupement des officines prévoirait de définir des « territoires fragiles » au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Or, nous le savons, 99,5 % de la population française habite à moins de quinze minutes d'une pharmacie.

Ce projet de décret proposerait deux critères pour sélectionner ces territoires, sachant que les pharmacies exploitées par un seul pharmacien titulaire de plus de 65 ans seraient exclues du calcul. Comme si, aujourd'hui, elles ne remplissaient pas leurs missions !

Pourquoi les écarter ? Voudrait-on récupérer ces licences pour faciliter des transferts ou des installations dans des zones plus peuplées ?

Monsieur le ministre, où en est ce projet de décret dit « territoires fragiles » relatif au transfert d'officines ? Jusqu'à quel niveau le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sera-t-il élargi en matière d'autorisations de transfert et de regroupement d'officines ?

Surtout, que faites-vous de l'aménagement du territoire et de la prise en compte du maillage existant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté et M. Pascal Martin applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. Excellent !

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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 30/03/2023

Réponse apportée en séance publique le 29/03/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Imbert, 21 000 officines couvrent actuellement le territoire national. Elles représentent souvent, du fait de leur grande visibilité, le premier recours à un professionnel de santé. Je tiens à les saluer, car elles tiennent cette première ligne dans de nombreux territoires et ont assuré leurs fonctions pendant la crise sanitaire, ainsi qu'aujourd'hui encore, au quotidien.

Vous l'avez dit, l'immense majorité du territoire est couvert par ces officines. Pour autant, il existe encore des territoires – je pense à la Corse et à la Guyane – où 18 % de nos concitoyens sont trop loin d'une pharmacie. C'est également plus ou moins le cas dans certains endroits du Grand Est, que je connais bien, et du Centre-Val de Loire. La situation n'est donc pas totalement satisfaisante, même si elle est globalement tout à fait correcte.

Le décret que vous évoquez, prévu par l'ordonnance du 3 janvier 2018, vise à établir un dispositif d'adaptation territoire par territoire. C'est tout l'esprit de la réforme du système de santé que nous portons, ainsi que des CNR (Conseils nationaux de la refondation) territoriaux Santé, qui ont été mis en place dans une logique de dialogue territorial avec les professionnels de santé concernés, les élus et les citoyens.

Dans cette logique, nous sommes en train d'élaborer des critères, pour que ce décret soit le plus opérationnel possible : des critères de distance, mais également de population, en particulier pour les territoires comptant de nombreuses personnes âgées qui ne peuvent se déplacer. Il s'agit d'un travail de dentellière, territoire par territoire. Voilà pourquoi la rédaction du décret n'est pas tout à fait achevée.

Nous ne nous interdisons rien. Je discute actuellement avec les représentants des pharmaciens, afin de proposer une réponse à ceux de nos concitoyens vivant trop loin d'une officine de pharmacie.

M. Michel Savin. Il faut accélérer !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'hommage que vous avez rendu aux pharmaciens d'officine, qui comptent en effet parmi les professionnels de santé en première ligne.

Vous avez cité le chiffre de 21 000 officines : cela représente une diminution de 4 000 officines en quelques années. Vous n'y êtes pour rien, certes, mais c'est un état de fait.

Il y a une contradiction entre ce qui motive la rédaction de ce décret, soit la volonté de répondre à quelques situations que vous avez exposées, et ses conséquences, qui conduiront à déstabiliser ce qui est aujourd'hui un exemple en matière d'aménagement du territoire.

Vous le savez, les officines de pharmacie représentent une véritable colonne vertébrale en matière d'accès aux soins et d'aménagement du territoire. Il ne faudrait pas que ce décret fragilise l'existant.

De nombreux Français vivent dans des déserts médicaux. Il devient urgent, monsieur le ministre, de ne pas y ajouter des déserts pharmaceutiques. En déstabilisant ce réseau, vous nuirez aux patients,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Corinne Imbert. … peut-être pour favoriser de gros investisseurs, et vous sacrifierez une fois de plus l'aménagement du territoire, ainsi que le monde rural. Ce ne serait pas acceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

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