Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 02/03/2023
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités de détermination de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (TADE) par les communes nouvelles.
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, est venue encourager la création de communes nouvelles en permettant une fusion et en donnant plus de place aux conseillers municipaux des communes déléguées.
Cette même loi prévoit un pacte financier garantissant pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État permettant d'assurer une certaine prévisibilité aux budgets de ces communes nouvelles.
Cependant, plusieurs d'entre elles ont dû faire face à une baisse drastique et inattendue de la dotation issue du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.
En effet, pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées « station de tourisme », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est réparti entre elles par une délibération du conseil départemental.
Or, la grande marge d'appréciation donnée aux conseils départementaux en matière de pondération des critères d'attribution de la dotation conduit des communes nouvelles de certains départements à voir chuter la somme qui leur était précédemment attribuée.
Alors que l'optimisation des finances locales pour plus d'économie pour plus d'efficacité constitue l'un des facteurs encourageant à la création de communes nouvelles, cette situation est vécue comme une injustice et celle-ci est de nature à dissuader des communes dans leur volonté de constituer un destin commun.
Aussi, elle lui demande si une réponse réglementaire à cette situation à travers l'établissement de dispositions dédiées aux communes nouvelles pourrait être envisagée dans la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteure de la question n° 468, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, ma question a trait à la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement perçue par les départements et redistribuée aux communes.
Depuis quelques années, le Gouvernement encourage et soutient la création volontaire de communes nouvelles, car ces structures permettent de maintenir une entité communale plus forte et vivante. L'État a acté l'idée d'un pacte financier pour sécuriser la commune nouvelle et faire en sorte que des communes qui se regroupent ne subissent pas de pertes financières.
Pourtant, aujourd'hui, certaines de ces communes nouvelles subissent une baisse parfois drastique, tout à fait inattendue, de la dotation issue du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
En d'autres termes, ces communes perdent de l'argent, en tout cas des recettes qu'elles auraient pu percevoir, et cela sans véritable motivation, du seul fait qu'elles ont un nombre d'habitants différent. Qui plus est, cela ne concerne que des communes qui ne sont pas classées stations de tourisme. Cela pose une véritable question.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la libre administration des collectivités. Pour autant, ne pourrait-on exhorter les départements à ne pas faire subir de telles pertes à ces communes, uniquement parce que celles-ci ont eu la bonne idée de se regrouper en une commune nouvelle ? Ce n'est pas juste. J'ai déposé en ce sens un amendement, qui a été bien accueilli, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Gatel, le dispositif que vous citez, à savoir le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité sur les mutations à titre onéreux, laisse effectivement au conseil départemental une assez grande liberté pour répartir ce fonds entre les communes de moins de 5 000 habitants, au titre de la libre administration des collectivités.
Cette liberté est toutefois encadrée.
D'une part, le barème doit prévoir a minima trois critères : la population, les dépenses d'équipement brut et l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
D'autre part, la répartition doit respecter le caractère péréquateur de ce fonds, c'est-à-dire contribuer à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
Il paraît difficile de regretter cette liberté confiée aux élus, qui est précisée par la loi.
En outre, les conseils départementaux ont la possibilité de mettre en place des mécanismes de garantie pour certaines communes qui perdraient un montant trop important. Cette marge d'appréciation permet donc aux conseils départementaux, dans certaines conditions et s'ils le souhaitent, de garantir aux communes nouvelles tout ou partie du montant perçu par les communes préexistantes pour accompagner ces fusions de communes.
En revanche, s'il est possible d'intégrer des mécanismes de garantie, ceux-ci doivent être limités dans le temps et en volume financier, afin de ne pas remettre en cause le caractère péréquateur du fonds en entraînant à eux seuls une consommation majoritaire de l'enveloppe départementale.
Enfin, même si vous le savez déjà parfaitement, madame la sénatrice, je rappelle qu'un effort important a été consenti pour les communes nouvelles dans la loi de finances pour 2024, pour le maintien de leurs dotations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, il faut sensibiliser les départements à l'impact négatif qu'ont leurs décisions, même si ce n'est pas volontaire de leur part, sur les finances des communes nouvelles. Une idée très simple serait de les encourager à tenir compte du nombre de communes fondatrices dans chaque commune nouvelle.
Vous-même avez évoqué le principe de libre administration et l'existence de trois critères restrictifs. J'invite le Gouvernement à en ajouter un quatrième !
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