Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 02/03/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation peu claire du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine dans son ensemble, et à la vente de chevaux et de poulains en particulier.
Du 1er janvier au 31 décembre 2022, l'article 278 bis 5, a ter) du code général des impôts disposait que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les [
] produits suivants, lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole et qu'ils ne sont pas destinés à l'alimentation animale : [
] a) produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation [
] a ter) poulains vivants. ».
Cet article a été abrogé par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Parallèlement, l'article 278-0 bis du code général des impôts a été complété par cette même loi de finances pour 2023 comme suit : A, 1° bis B « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne [
] les produits d'origine agricole, [
] lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. ».
Des membres de la filière cheval comprennent de l'articulation de ces deux modifications que depuis le 1er janvier 2023, la vente de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (en ce compris les étalons et les juments destinées à la reproduction), ainsi que la vente de poulains est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Concernant les poulains, une incertitude demeure quant à l'application du taux réduit de TVA en fonction de l'âge de ceux-ci, ou selon qu'ils sont sevrés ou non, ainsi qu'en fonction de leur utilisation prévisible (sport, courses, travaux agricoles, reproduction, utilisation mixte
).
Elle lui demande donc s'il est possible de confirmer cette compréhension et s'il serait possible d'y apporter les précisions utiles pour une application correcte de la loi.
- page 1453
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée
Page mise à jour le