Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 02/03/2023
M. Bernard Delcros interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le classement en niveau 2 du centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Murat dans le département du Cantal, alors que les agents de ce centre assurent l'exploitation du tunnel du Lioran qui dessert l'une des plus importantes stations de sports d'hiver du Massif central, Super Lioran.
La longueur de ce tunnel, 1 515 m, sa situation à 1 110 m d'altitude et son rôle stratégique pour éviter un col de montagne étroit et particulièrement sinueux justifieraient un classement supérieur.
La révision de ce classement est d'autant plus légitime qu'elle permettrait aux agents du CEI de Murat de bénéficier d'une prime technique déplafonnée pour l'exploitation d'un tunnel (PTDET) à la hauteur des contraintes auxquelles ils font face au quotidien, compte tenu des conditions climatiques particulièrement difficiles en saison hivernale.
En effet l'arrêté du 30 octobre 2008, modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n°2002-534 du 16 avril 2002, prévoit à l'article 2 « pour les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers
les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation
dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle : 6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État ; 6 000 euros pour les autres fonctionnaires ».
Or malgré la longueur du tunnel du Lioran, 50 % supérieure à la longueur requise, les agents du CEI de Murat ne perçoivent pas de prime déplafonnée.
Pour débloquer la situation, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de revoir le classement du CEI de Murat afin de permettre aux agents de ce centre de bénéficier de la prime technique déplafonnée pour l'exploitation d'un tunnel tel que mentionné à l'article 2.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 475, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le classement en niveau 2 du centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Murat, dans le département du Cantal.
En effet, ce classement ne permet pas aux agents de bénéficier de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation déplafonnée, comme ils pourraient y prétendre en vertu de l'arrêté du 30 octobre 2008.
Ce texte prévoit qu'une prime déplafonnée s'applique lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre. Or le CEI de Murat entre parfaitement dans ce cadre, puisque les agents assurent l'exploitation et l'entretien du tunnel du Lioran, long de plus de 1 500 mètres, soit 50 % de plus que la longueur minimale requise.
De surcroît, ce tunnel est situé dans une commune classée en zone de montagne, à plus de 1 000 mètres d'altitude, et dessert la station de sports d'hiver de super Lioran, qui est l'une des plus importantes du Massif central, avec un niveau d'enneigement élevé. Le rôle de ce tunnel est donc stratégique pour éviter un col de montagne particulièrement sinueux et difficile.
En outre, lorsqu'un incident se produit à l'intérieur du tunnel, comme cela arrive parfois, les agents du CEI de Murat doivent assurer la gestion du trafic routier par ce col, situé au coeur de la station de ski, ce qui constitue une difficulté et une responsabilité supplémentaires, notamment en raison de l'affluence de milliers de skieurs et de visiteurs.
Monsieur le ministre, pour débloquer cette situation, accepteriez-vous de revoir le classement du CEI de Murat, afin de permettre aux agents de ce centre de bénéficier de la prime technique déplafonnée à laquelle ils peuvent prétendre, comme c'est déjà le cas dans d'autres régions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, tout d'abord, je tiens à saluer le travail des agents des directions interdépartementales des routes, qui sont à pied d'oeuvre pour que, chaque jour et chaque nuit, les Français puissent circuler en toute sécurité. Leur engagement mérite respect et considération.
Cinq accidents mortels ont malheureusement eu lieu depuis 2020, ce qui nous rappelle cruellement à quel point ce métier est à la fois crucial et trop souvent dangereux.
Comme vous le soulignez, le décret du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement précise que cette gratification « est fixée au sein de chaque service par type de postes de travail homogène en tenant compte des contraintes [...], notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches, ainsi que de la technicité des missions ».
Il précise également que les « agents [...] affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal ».
Ces postes sont notamment ceux qui sont liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers.
Le centre d'entretien et d'intervention de Murat est donc bien éligible au déplafonnement du montant maximal de la prime, et les agents affectés dans ce centre bénéficient aujourd'hui d'un montant de prime déplafonné, c'est-à-dire supérieur à deux fois le montant minimal fixé par l'arrêté du 16 avril 2002, sans atteindre, comme vous l'indiquez à juste raison, les montants maximaux figurant au b de l'article 2 de l'arrêté susmentionné.
Toutefois, une révision du classement des centres est prévue dans le courant de l'année 2023, pour tenir compte des évolutions des contraintes d'exploitation. Dans ce cadre, le classement du centre de Murat fera l'objet d'un examen attentif - nous nous y engageons.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui ouvre des perspectives à très court terme, puisque le classement sera révisé, comme vous l'avez annoncé, au cours de la présente année.
Nous espérons que le CEI de Murat pourra bénéficier d'un classement supérieur à celui qui est le sien, en passant du niveau 2 au niveau 4. Il serait ainsi possible de rehausser la prime dont bénéficient les agents, compte tenu des conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur mission.
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