Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 16/03/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de réguler les offres des « big techs » pour libérer le potentiel du multicloud en France et en Europe.
Les plus gros fournisseurs de cloud proposent depuis des années des offres gratuites pour leurs propres produits, bien au-delà d'une logique classique d'échantillonnage, sans transparence, aucun encadrement, ni fiscalité applicable. Les startups, universités, développeurs, associations, sont les premiers bénéficiaires de telles offres gratuites - dans des proportions gigantesques : ce serait des milliards d'euros par an qui sont déployés par les big techs en Europe pour accoutumer l'écosystème à leurs produits - et les rendre autant dépendants que captifs.
Il s'avère que les montants et la durée de ces programmes de crédits gratuits faussent toute possibilité de concurrence égale de la part d'acteurs alternatifs, qui n'ont pas les moyens d'offrir de tels crédits. Toute considération de prix/compétitivité des offreurs de se retrouve hors-jeu, le « prix négatif » devenant le critère de choix principal discrimination assimilable à une pratique de dumping.
Or, une fois la dépendance installée, toute réversibilité effective est rendue impossible : les fournisseurs cloud dominants facturent des frais de sortie élevés à l'utilisateur qui souhaite récupérer ses données pour les migrer vers un autre fournisseur - pratique commerciale intégrée au modèle d'affaires des acteurs dominants du secteur. Diverses études pointent du doigt le caractère artificiel voire disproportionné des prix appliqués, sans aucune correspondance avec les coûts réels de ces opérations d'extractions de données. Le caractère prohibitif de cette pratique constitue un frein majeur vers l'interopérabilité réelle des offres cloud, la portabilité et la libre circulation des données en France et sur le continent européen.
Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour réguler ces offres. Ainsi, il pourrait interdire aux professeurs bénéficiant de crédits cloud d'en octroyer à leurs élèves mineurs. Cette mesure s'inscrirait dans le prolongement de l'application principe de non-publicité au sein des établissements scolaires tel que défini dans le code de l'éducation. Il pourrait également soumettre à la TVA les montants de crédits cloud alloués aux start-ups. De fait, à la faveur des programmes annuels de crédits gratuits dont elles bénéficient (d'une hauteur de 100 k/an), les start-ups font bien plus que tester des produits : elles développent leurs infrastructures IT sur cette base: autrement dit, elles créent de la valeur. Cette création de valeur ajoutée, positive pour l'économie française, aurait donc naturellement vocation à être fiscalisée - en ligne avec l'effort, consensuellement partagé, d'améliorer le régime de taxation applicable aux acteurs dominants du numérique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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