Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 16/03/2023
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les émissions de pollutions aériennes et aquatiques du site industriel de Yara de Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique.
En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a constaté à plusieurs reprises de nombreux manquements à la réglementation concernant les rejets dans les eaux et dans l'atmosphère. Ces inspections ont mené les autorités à prendre des arrêtés préfectoraux de liquidation d'astreintes et à intégrer l'usine dans le plan national de vigilance renforcée du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Or, malgré les retards constatés concernant les engagements de l'entreprise à se mettre en conformité avec la réglementation, le président-directeur général de Yara France laisse entendre que le site respecterait le normes de rejets aquatiques.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les nombreuses infractions de l'usine à la réglementation encadrant les émissions de pollutions dans l'air.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 508, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 2012, l'usine de fabrication d'engrais Yara, située à Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique, ne cesse d'inquiéter.
Lors de certains pics journaliers, le site rejette dans les eaux de la Loire jusqu'à 4 296 kilogrammes d'azote, au lieu des 175 kilogrammes réglementaires, soit autant que l'azote dégagé par la consommation d'eau d'une ville de la taille de Nantes. Ce site rejette également 60 kilogrammes de phosphore, au lieu des 2 kilogrammes autorisés.
Son bilan en matière de pollution atmosphérique est tout aussi sinistre. En 2020, Yara a rejeté plus de 200 tonnes de poussières, principalement constituées de particules fines.
Dans l'agglomération nazairienne, le nombre d'hospitalisations pour affections respiratoires est plus élevé de 39 % à la moyenne nationale chez les moins de 18 ans. Un tel constat est insupportable !
Alertées, les autorités ont réagi.
Cependant, malgré les nombreux arrêtés préfectoraux de liquidation d'astreintes ainsi que son intégration dans le plan national de vigilance renforcée du ministère de la transition écologique, l'entreprise refuse toujours de se mettre aux normes.
Pire encore, interrogé lors du salon de l'agriculture cette année, le PDG de Yara France estimait être en mesure de demander à l'État une dérogation concernant les rejets atmosphériques !
Face à cette attitude inacceptable et qui n'a que trop duré, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement ? Il y a urgence : ce comportement arrogant doit enfin cesser !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Vaugrenard, l'usine Yara située à Montoir-de-Bretagne fait l'objet de constats persistants de non-conformité depuis plusieurs années de la part de l'inspection des installations classées, notamment en matière de rejets atmosphériques et aqueux.
La pression mise par les services de l'État a permis d'aboutir à des avancées majeures sur ce site, en particulier pour la prévention des risques accidentels.
Cependant, l'exploitant doit encore mettre en conformité ses installations pour le traitement des rejets atmosphériques et celui des eaux industrielles et pluviales.
Compte tenu de ces constats, ce site a été placé en vigilance renforcée dès juillet 2021. La société Yara a élaboré un plan de mise en conformité comportant des mesures concrètes, quantifiables et vérifiables, qui doivent être mises en oeuvre selon un échéancier déterminé.
L'avancement de la mise en oeuvre de ce plan fait l'objet d'un suivi très attentif de l'inspection des installations classées et peut être consulté sur le site internet du ministère.
Une réunion avec l'exploitant a été organisée le 10 novembre 2022, en présence du sous-préfet de Saint-Nazaire et des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), afin de faire un bilan de l'avancement des actions prévues et des engagements pris par cet exploitant. Un nouveau bilan sera réalisé très prochainement.
La société Yara fait également l'objet de sanctions administratives, avec des astreintes financières d'un montant total de plus de 200 000 euros pour les années 2020 et 2021. Ces sanctions se poursuivront tant que les non-conformités persisteront, ainsi que l'inscription dans le dispositif de vigilance renforcée.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.
M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces éléments d'information. J'ai néanmoins le sentiment que ces sanctions administratives et financières sont insuffisantes pour contraindre l'entreprise à entrer dans les clous et à respecter enfin les règles. Il faudrait, selon moi, augmenter les pénalités pour les rendre plus efficaces.
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