Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 16/03/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les difficultés de montage des dossiers de demande de subventionnement européen pour les collectivités territoriales rurales.
Mis en place progressivement depuis les débuts de la construction européenne en 1957 afin de réduire les disparités entre les territoires de l'Union Européenne, les cinq fonds structurels de l'investissement européens (fonds européen de développement régional FEDER, fonds social européen FSE, fonds européen agricole pour le développement rural FEADER, fonds de cohésion et fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture FEAMPA) sont des leviers financiers importants qui accompagnent les collectivités territoriales françaises dans leurs projets d'investissement et de développement des territoires.
Ces fonds européens, gérés et instruits par les conseils régionaux posent aujourd'hui de grandes difficultés aux collectivités, notamment rurales, qui souhaitent les utiliser. En effet, ces dossiers très complexes, demandant une ingénierie particulière, dissuadent bien souvent les élus à se lancer dans ces demandes dont le délai moyen de versement et de décaissement des aides est de deux à trois ans.
Plusieurs exemples de terrain témoignent que le recours à ces fonds est bien souvent délaissé par les élus qui préfèrent trouver d'autres solutions de financement de leurs projets, d'autant que d'importantes disparités régionales apparaissent dans l'utilisation de ces fonds européens.
En 2019, dans son rapport, la mission d'information sénatoriale sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, conduite par une sénatrice de la Seine-et-Marne, a d'ailleurs déjà souligné un indéniable ressenti négatif dans les territoires et une grande difficulté des porteurs de projets à bénéficier des fonds européens.
C'est pourquoi, afin d'optimiser l'utilisation de ces fonds et de simplifier les démarches des collectivités territoriales dans la réalisation et le montage de ces dossiers, il demande au Gouvernement de lui communiquer les chiffres de la consommation de ces crédits pour la région Bourgogne-Franche-Comté et pour le reste de la France, et de lui indiquer quelles mesures spécifiques il compte prendre afin d'assurer une simplification de ces demandes et une véritable équité entre les régions françaises.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 515, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, je rencontre chaque semaine les élus municipaux de mon département de la Saône-et-Loire et je suis chaque fois marqué par les difficultés qu'ils rencontrent pour boucler les plans de financement de leurs investissements.
Bien évidemment, le coût de ces projets souffre de l'inflation et de la hausse du prix des matières premières. Mais s'y ajoute la difficulté à trouver des cofinancements, en particulier auprès des fonds européens.
Dans un département rural comme le nôtre, nos élus étaient habitués au Fonds européen de développement régional (Feder) ou encore aux fonds Liaison entre action de développement de l'économie rurale (Leader).
Ces fonds européens, gérés par les régions, posent aujourd'hui de grandes difficultés aux collectivités, notamment rurales, qui souhaitent les utiliser. En effet, ces dossiers très complexes réclament une ingénierie particulière, ce qui dissuade bien souvent les élus de se lancer dans ces demandes, d'autant que le délai moyen de versement et de décaissement des aides est de deux à trois ans, ce qui est parfaitement insoutenable pour beaucoup de nos collectivités.
Plusieurs exemples venus du terrain montrent que le recours à ces fonds est bien souvent délaissé par les élus, qui préfèrent trouver d'autres solutions de financement et qui sont obligés de décaler la réalisation de leurs projets. En outre, il semblerait qu'il existe d'importantes disparités régionales dans l'utilisation de ces fonds européens, comme l'avait relevé notre collègue Colette Mélot dans son rapport d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc vous interroger sur l'utilisation de ces fonds, sur leur répartition sur le territoire, sur leur consommation et sur les simplifications de démarches envisageables pour permettre aux collectivités territoriales d'y recourir dans les meilleures conditions.
Pourriez-vous plus particulièrement m'indiquer les chiffres relatifs à la consommation de ces crédits pour la région Bourgogne-Franche-Comté, dont relève le département de la Saône-et-Loire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Genet, la France a bénéficié d'une enveloppe de 27,8 milliards d'euros au titre des fonds européens sur la programmation 2014-2020 et de 17,3 milliards d'euros sur la programmation 2021-2027.
Pour la période 2014-2020, la région Bourgogne-Franche-Comté, sur laquelle vous m'interrogez plus spécifiquement, s'est vu allouer 1,49 milliard d'euros. L'exécution de la programmation 2021-2027 étant en cours, les chiffres ne sont pas encore arrêtés.
La programmation 2014-2020 a été particulière, car marquée par plusieurs crises, notamment celle de la covid-19. L'Union européenne a par ailleurs lancé React-EU en 2020, qui a abondé les programmes du Feder, du Fonds social européen (FSE) ou encore du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à hauteur de 47,5 milliards d'euros. Pour la France, cela a représenté une enveloppe de 3,09 milliards d'euros en 2021 et une seconde enveloppe de 822 millions d'euros en 2022 - la région Bourgogne-Franche-Comté a ainsi reçu une enveloppe supplémentaire de 115 millions d'euros au titre de React-EU, répartie sur le Feder et sur le FSE.
L'actuelle programmation 2021-2027 des fonds européens a été l'occasion de plusieurs démarches de simplification au niveau tant européen que national : 80 mesures de simplification ont été récemment présentées par la Commission européenne. À l'échelon français, la stabilité de la gouvernance des fonds au travers de la conservation des autorités de gestion de 2014 et de la réduction du nombre de programmes de 41 à 23 contribue aussi à cette dynamique.
Beaucoup d'espoirs de simplification reposent aussi sur la technique des options de coûts simplifiés (OCS), qui facilite la justification des dépenses pour les porteurs de projets. Le Gouvernement continuera de défendre toute mesure visant à faciliter l'instruction des dossiers.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Je vous remercie de ces informations, monsieur le ministre.
Je regrette toutefois que vous ne m'ayez pas répondu sur la consommation des crédits, car c'est là que le bât blesse. Je partage avec vous l'espoir qu'ils soient mieux consommés : il y va à la fois de l'aide aux collectivités territoriales et de l'image de l'Union européenne qui sont deux défis majeurs.
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