Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 23/03/2023
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture de l'antenne de la brigade mobile de recherche (BMR) du Calvados.
Dans le cadre de la réforme de la direction départementale de la sécurité publique, la décision a été prise de fermer l'antenne de la brigade mobile de recherche du Calvados.
Cette unité de recherche et d'investigation, créée il y a plus de quinze ans, s'est développée et compte aujourd'hui un effectif de dix personnes. Elle est ainsi la seule BMR de Normandie à compter dans ses rangs deux personnels ressources en réglementation transfrontalière ainsi que deux analystes en fraude documentaire et à l'identité.
Depuis sa création, cette unité a su développer un travail partenarial avec de très nombreux services (police nationale, gendarmerie, caisse d'allocations familiales, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS) pour les suites des enquêtes, notamment sur des filières de travail illégal, la neutralisation d'officines de fabrication ou de falsification de documents de circulation ou de séjours, ou encore de passeurs vers le Royaume-Uni.
Les compétences de cette antenne zonale s'étendent actuellement sur tout le grand ouest : Bretagne, Pays de la Loire, Centre et Normandie.
Les agents de cette unité ont ainsi su développer une expertise certaine et des relations de confiance afin de protéger ce territoire et ses habitants.
Dès lors, fermer cette antenne au profit d'autres, éloignées géographiquement et parfois sous-dimensionnées, signifierait la fin d'une unité d'enquête dont l'intérêt, la confiance, l'expertise et l'efficacité sont largement reconnus. Cela affecterait en conséquence le continuum de sécurité ainsi que la rapidité et la qualité de la réponse aux actes de délinquance.
Cette fermeture s'ajouterait qui plus est à d'autres restructurations préjudiciables au Calvados puisque la commune d'Hérouville-Saint-Clair, en particulier, voit son commissariat subdivisionnaire perdre des effectifs (sujet ayant fait l'objet de la question écrite n° 02590 publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 15 septembre 2022 et restée à ce jour sans réponse).
Ainsi, pour toutes ces raisons, certains élus locaux avaient souhaité alerter le ministre de l'intérieur à la fin de l'année 2022. M. le ministre de l'intérieur avait ainsi pu indiquer, par un courrier du 21 décembre 2022, avoir demandé à M. le directeur général de la police nationale de procéder à un examen approprié de leur requête.
Ainsi, elle aimerait savoir où en est cet examen. Elle lui demande, surtout, compte tenu de tous les éléments évoqués précédemment, de bien vouloir reconsidérer cette décision en maintenant l'antenne de la brigade mobile de recherche (BMR) du Calvados, pour la sécurité du territoire calvadosien et de ses habitants.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 522, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Sonia de La Provôté. Madame la secrétaire d'État, à l'instar de Françoise Gatel, je souhaite attirer votre attention sur une question de sécurité publique, à savoir la fermeture de l'antenne de la brigade mobile de recherche (BMR) du Calvados, décision prise dans le cadre de la réforme de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP).
Créée voilà plus de quinze ans, cette unité de recherche et d'investigation s'est développée et comprend aujourd'hui dix personnes. Elle est la seule BMR à compter deux spécialistes en réglementation transfrontalière et pour cause ! et deux analystes en fraude documentaire.
Depuis sa création, cette unité a su développer une expertise certaine dans tout le Grand Ouest et des relations de confiance avec les élus et les habitants, tout en menant un travail partenarial avec de nombreux services, notamment sociaux.
Dès lors, fermer cette antenne au profit d'autres brigades éloignées géographiquement et parfois même sous-dimensionnées, comme vient de le souligner Mme Gatel, signifierait la fin d'une unité d'enquête dont l'expertise et l'efficacité sont largement reconnues et en laquelle on peut avoir confiance. Cet éloignement de la compétence affecterait la rapidité et la qualité de la réponse aux actes de délinquance.
Qui plus est, cette fermeture s'ajouterait à d'autres restructurations préjudiciables au Calvados, comme celle du commissariat de la commune d'Hérouville-Saint-Clair à propos de laquelle j'ai déjà attiré l'attention du Gouvernement.
Le maire, Rodolphe Thomas, avait d'ailleurs alerté le ministre de l'intérieur sur ce sujet à la fin de l'année 2022. Il lui fut répondu qu'il avait été demandé au directeur général de la police nationale de procéder à un examen approprié de sa requête. Fort logiquement, madame la secrétaire d'État, j'aimerais savoir où en est l'examen de cette requête...
Je souhaiterais surtout que la décision soit reconsidérée et que l'antenne de la BMR soit maintenue : il y va de la sécurité d'un territoire qui s'étend bien au-delà du département du Calvados.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice de La Provôté, le Gouvernement fait de la lutte contre l'immigration clandestine une priorité. Parmi les mesures prises, je veux citer la création, le 1er janvier dernier, d'un nouvel office central spécialisé, l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), rattaché à la police aux frontières (PAF).
Par sa forte dimension interministérielle et ses capacités de pilotage opérationnel et stratégique, ce nouvel office va permettre de lutter plus efficacement contre les réseaux criminels de passeurs.
Pour ce faire, il s'appuiera sur un réseau territorial antennes et détachements constitué à partir des actuelles BMR et de la PAF. Le réseau des BMR est donc amené à évoluer : une grande majorité des brigades deviendront des antennes ou des détachements de l'Oltim.
La cartographie définitive de ce nouveau réseau territorial n'est pas encore arrêtée : nous y travaillons encore, avec nos services, pour trouver l'organisation territoriale la plus efficace et adaptée possible. Vous serez informée personnellement de la place qu'occupera dans ce dispositif l'actuelle BMR du Calvados.
Sur le second point de votre question, la circonscription de sécurité publique de Caen, dont dépend Hérouville-Saint-Clair, compte en effet à ce jour un effectif opérationnel de 310 gradés et gardiens de la paix, alors qu'ils étaient 272 à la fin de 2016. J'ajoute que 28 policiers adjoints sont affectés à cette circonscription de police. Quant au commissariat de secteur d'Hérouville-Saint-Clair, qui fait partie de cette dernière et qui bénéficie donc de ses moyens, il dispose en propre d'un effectif opérationnel de 17 gradés et gardiens de la paix ; il peut également s'appuyer sur 4 policiers adjoints.
Pour lutter aussi bien contre l'immigration illégale que contre la délinquance du quotidien, vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur notre détermination à fournir, grâce aux crédits consentis par le Parlement, tous les moyens nécessaires aux forces de police et de gendarmerie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.
Mme Sonia de La Provôté. Madame la secrétaire d'État, la cartographie n'est pas arrêtée : je retiens donc que tout est possible et que tous les espoirs sont permis !
Le Calvados est un département particulier, puisque les passeurs y sévissent très largement et que nous sommes régulièrement confrontés aux problèmes d'immigration irrégulière. De facto, maintenir cette brigade serait essentiel.
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