Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/03/2023
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la coopération entre la Guyane et le Brésil et, plus particulièrement, l'État frontalier de l'Amapa. En effet, alors qu'ils peuvent se rendre en France métropolitaine sans formalité particulière, les déplacements des Brésiliens en Guyane sont soumis à une obligation de visa de court séjour, qui pénalise avant tout les Brésiliens de bonne foi et entravent les actions de coopération françaises, entre les services de l'ambassade de France au Brésil et les acteurs guyanais. Les habitants du nord du Brésil doivent ainsi se rendre à Brasilia, distant de 3h d'avion, pour s'acquitter de cette formalité, ce qui représente un coût et un temps considérables qui a eu raison de plusieurs projets de coopération éducative. Avant la pandémie, il était envisagé de supprimer l'obligation de visa de court séjour pour les Brésiliens désirant se rendre en Guyane. Alors que différents projets d'échanges bilatéraux verront le jour en 2023, il lui demande si les freins administratifs peuvent être levés à destination de nos partenaires et voisins, avec lesquels la coopération doit être renforcée.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 07/12/2023
Le régime de circulation applicable aux ressortissants brésiliens des régions frontalières désirant se rendre en Guyane s'inscrit dans le cadre plus général de la gestion des flux migratoires en Guyane, qui est caractérisée par deux faits marquants : - Près de 60 % des presque 10 000 mesures d'éloignement exécutées en Guyane en 2022 concernent des ressortissants brésiliens, dont la présence irrégulière sur le territoire en Guyane est souvent liée à la problématique de l'orpaillage illégal et soulève des problèmes de sécurité ; - Une très forte progression de la demande d'asile en Guyane émanant de personnes - de nationalités afghane, syrienne et marocaine - en provenance du Brésil, où elles ont pu se rendre aisément du fait d'exemptions de visas consenties par les autorités brésiliennes à certaines nationalités, ou "visas humanitaires" délivrés par le Brésil. Le premier de ces deux motifs justifie que, depuis 2012, la Guyane fasse exception à la dispense d'obligation de visa court séjour accordée aux ressortissants brésiliens se rendant en France métropolitaine et dans certaines collectivités d'outre-mer. Les ressortissants brésiliens doivent, par conséquent, solliciter un visa pour se rendre dans ce département, à l'exception de déplacements correspondant à des séjours touristiques de moins de 15 jours organisés par une agence agréée et enregistrée. Par ailleurs, un décret du 15 septembre 2014 a instauré un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière, entre Saint-Georges-de-l'Oyapock (en Guyane française) et Oiapoque (Brésil), pour une période n'excédant pas 72 heures sans interruption et ce sans restriction quant au nombre d'entrées. Par ailleurs, un décret du 15 septembre 2014 a instauré un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière, entre Saint-Georges-de-l'Opayock (en Guyane française) et Oiapoque (Brésil), pour une période n'excédant pas 72 heures sans interruption et ce sans restriction quant au nombre d'entrées. La pandémie de COVID avait conduit ce régime à tomber en désuétude. Ces différents enjeux ont été au coeur de l'agenda des discussions bilatérales lors de la commission mixte transfrontalière organisée à Cayenne en juillet 2023. La France y a invité le Brésil à renforcer sa vigilance contre le détournement de visas humanitaires, comme préalable à l'examen d'une possible exemption de visas pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane. Dans le même temps, la France travaille à des facilitations pour certaines catégories prioritaires ; le dispositif de carte transfrontalière pourra être réactivé. Les échanges se poursuivent sur les modalités d'une meilleure maîtrise des flux irréguliers de personnes non brésiliennes mais arrivant en Guyane depuis le Brésil, pour présenter des demandes d'asile phénomène qui tend à déstabiliser ce territoire ultra-marin.
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