Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 02/03/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques liés au projet de démantèlement de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Présenté par le Gouvernement comme visant à « améliorer la crédibilité de l'ASN », le projet de réunion des compétences de l'IRSN, de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du commissariat à l'énergie atomique (CEA) fait l'objet d'un rejet unanime par l'intersyndicale.
Après une année marquée par d'importantes difficultés sur le parc nucléaire français, dont la moitié des réacteurs étaient à l'arrêt en 2022, le démantèlement de l'organisme scientifique et technique chargé d'émettre les expertises sur l'état des installations nucléaires suscite, à juste raison, l'inquiétude et l'incompréhension.
Alors que le Sénat s'est prononcé au mois de janvier 2023 pour la construction de nouvelles installations nucléaires, cette annonce brutale et soudaine suscite de vives interrogations sur la stratégie du Gouvernement. Qu'il s'agisse de la méthode envisagée (l'introduction d'un amendement au texte qui sera examiné par l'Assemblée nationale, mais qui n'a fait l'objet d'aucune discussion avant le vote du Sénat) ou des justifications mise en avant, ce projet ne s'appuie sur aucune légitimité.
Le Gouvernement affirme notamment vouloir « renforcer l'indépendance du contrôle en matière de sûreté nucléaire » ou encore « fluidifier les processus d'examen technique et de prise de décision ».
S'agissant du premier motif, il est difficile de saisir ce qui peut être reproché au fonctionnement actuel, dans la mesure où la séparation entre les activités d'expertise scientifique (IRSN) et les activités de contrôle (ASN) permettent précisément de garantir cette indépendance.
Quant à ladite fluidification des processus, le projet de fusion ne se justifie ni du point de vue des examens techniques, ni de celui des prises de décision. En scindant les activités de l'IRSN, le Gouvernement entend rattacher les activités d'expertise à l'ASN, tandis que la recherche rejoindrait le commissariat à l'énergie atomique ; la qualité des avis rendus par l'autorité est pourtant éminemment liée à la complémentarité de ces deux champs. Elle est par ailleurs essentielle à l'évaluation des projets futurs, qui fait aujourd'hui partie intégrante des compétences de l'IRSN.
Alors que s'ouvre un chantier de relance du nucléaire français, ce projet de restructuration porte atteinte à la sécurité des installations existantes et à venir. Surtout, il compromet l'attractivité de la filière et reçoit une forte opposition de la part des salariés, comme en témoigne la grève du 20 février 2023 suivie sur les neuf sites de l'IRSN.
L'impopularité de cette décision parmi les salariés de l'institut doit aujourd'hui être mesurée avec la plus grande prudence ; cette réorganisation fait peser sur la France un risque de perte de savoir-faire et d'expertise, qui compromettront ses projets industriels et sa souveraineté énergétique autant que la sûreté nucléaire du pays.
Il souhaite ainsi savoir si ce projet rejeté par les experts indispensables à la filière nucléaire française sera maintenu. Il voudrait également connaître les projections du Gouvernement en matière d'emplois, afin que soient communiquées de façon transparente les intentions de redéploiements, suppressions de postes ou non-renouvellements.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Le Président de la République a tenu le mercredi 19 juillet un nouveau Conseil de politique nucléaire, qui a pour fonction de définir et de mettre en oeuvre les grandes orientations de la politique nucléaire française (CPN). Ce deuxième CPN en moins de 6 mois conforte un pilotage au plus haut niveau de l'Etat de la politique nucléaire, dans la continuité du discours de Belfort où le Président de la République a annoncé la poursuite d'exploitation des réacteurs existants, la construction de 6 nouveaux réacteurs de type EPR2, un effort de recherche inédit en faveur des petits réacteurs modulaires et innovants et le maintien et le renforcement d'une filière souveraine sur l'ensemble du cycle du combustible. Le CPN a pris connaissance du rapport de l'OPECST qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sureté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d'adapter la sureté nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont (i) la prolongation du parc existant, (ii) la construction de nouveaux EPR et (iii) le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le CPN a confirmé la volonté du Gouvernement d'avancer en ce sens en veillant à ce que l'ensemble des missions de l'ASN et l'IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés. Il a donné mission à la ministre de la transition énergétique d'engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d'ici l'automne.
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