Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation des amendes forfaitaires en version électronique.
Le 5 janvier 2023, le garde des sceaux a présenté son plan d'action issu des états généraux de la justice. S'agissant de la matière pénale, il annonçait notamment la possibilité de recourir à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique pour toutes les contraventions, à l'exception de celles qui auront occasionné des préjudices à des victimes.
Si la pratique n'est pas nouvelle, elle est toutefois strictement encadrée. L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n'envoie en effet des avis de contravention électroniques que dans deux situations distinctes : la personne verbalisée donne son courriel à l'agent des forces de l'ordre qui la verbalise ; la personne verbalisée a été désignée comme l'auteur de l'infraction par un tiers (un loueur, un employeur
) qui a transmis son courriel.
Dans ces deux situations, l'accord de la personne verbalisée est alors requis pour recevoir l'avis de contravention par voie électronique. En cas de refus, ou si elle n'ouvre pas l'avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, elle le recevra par voie postale.
Cette transmission préalable du courriel, associé dans un second temps par l'accord en ligne du contrevenant, constituent deux étapes nécessaires à la sécurité juridique du citoyen -en particulier à l'égard de ceux, très nombreux, ne maîtrisant pas l'outil numérique- et à la lutte contre les sms ou courriels frauduleux, de plus en plus fréquents.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer la pérennité de cette procédure protectrice dans le nouveau dispositif de dématérialisation annoncé par le Gouvernement.
- page 1491
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2023
La lutte contre les infractions routières est une des priorités d'action du Gouvernement et constitue une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Le champ de l'amende forfaitaire, couvrant initialement certaines contraventions, connaît une extension conséquente, afin d'apporter une réponse simplifiée à certaines infractions. L'amende forfaitaire suit un régime procédural dérogatoire, prévu en matière contraventionnelle aux articles R48-1 à R49-8 du code de procédure pénale. L'extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle à l'ensemble des contraventions, dès lors que les faits n'ont pas occasionné de préjudice à des victimes, s'inscrit dans un objectif de simplification et d'efficience du traitement des contraventions, tout en répondant aux attentes des usagers de communication rapide et sécurisée dans leurs relations avec l'administration. Depuis 2016, l'ANTAI est engagée en faveur de la dématérialisation des démarches des usagers concernant la gestion des contraventions verbalisées par une amende forfaitaire. Cette dématérialisation de la gestion des contraventions par une amende forfaitaire prend actuellement différentes formes. A ce jour, l'envoi des avis de contravention par voie électronique à lieu dans deux hypothèses : lorsque le mis en cause communique son adresse électronique à l'agent au cours de sa verbalisation, ou lorsqu'un tiers désigne le mis en cause comme l'auteur d'une infraction et transmet son adresse électronique à l'ANTAI. Dans ces deux situations, le destinataire de la contravention doit accepter expressément de recevoir l'avis de contravention de façon dématérialisée. En l'absence d'ouverture de l'avis de contravention dans un délai de 7 jours, celui-ci lui est automatiquement adressé par voie postale. Des travaux sont en cours pour généraliser les avis de contravention électroniques, afin de permettre au contrevenant qui y consent de recevoir l'avis de contravention par un message électronique, tout en sécurisant la notification par voie électronique. A défaut de consentement exprès du destinataire, la notification par courrier postal demeure la voie de notification ordinaire, cette modalité de notification permettant également de pallier les hypothèses de fracture numérique.
- page 6787
Page mise à jour le