Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 02/03/2023
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la mutualisation des antennes relais.
Avant la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, seul l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques prévoyait que les opérateurs exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de communications électroniques, devaient « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant » afin de favoriser la protection de la santé et de l'environnement. Les opérateurs doivent donc privilégier la mutualisation des équipements existants, plutôt que d'implanter une nouvelle antenne-relais sur un territoire.
Depuis la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques a été modifié. À présent, le maire, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret, peut demander aux opérateurs souhaitant installer et exploiter des antennes relais, sans privilégier la mutualisation, de justifier ce choix. Cette disposition a le mérite de dissuader les opérateurs d'implanter de nouvelles antennes en zone rurale, lorsqu'ils ont la possibilité technique de mutualiser les antennes relais.
Par conséquent, il lui demande les raisons pour lesquelles cette disposition, qui donne plus de pouvoir aux maires et permet de préserver la santé ainsi que l'environnement, ne s'applique pas à l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 04/01/2024
Le Gouvernement est particulièrement attentif et beaucoup a été fait pour inciter à la mutualisation. En effet, dans le cadre du new deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et leurs installations actives lorsqu'ils sont quatre sur la zone. En deçà de quatre, l'obligation porte uniquement sur les pylônes. D'autres obligations légales sont déjà en application comme l'obligation en zone de montagne ou, dans le cadre du déploiement 5G, en zones peu denses. Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30. L'article L. 34-9-1 du CPCE, complété par cert article 30, prévoit la possibilité pour le maire de demander à l'opérateur d'enrichir le dossier d'information qu'il doit obligatoirement fournir pour la création d'un pylône par une justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Cette obligation supplémentaire traduit une préoccupation des élus locaux devant la multiplication des pylônes de certaine hauteur placés parfois très proches les uns des autres. Il s'agit de rationaliser la consommation de foncier et d'éviter la spéculation foncière ainsi que la construction d'infrastructures laissées ensuite vacantes faute d'utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets.La loi prévoit que cette obligation d'information ne s'applique que dans les « zones rurales et à faible densité d'habitation et de population » définies par un décret Le décret n° 2023-4 prévoit que ces zones correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé », au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information. Cette rédaction permet une évolution souple dans le temps, l'opérateur se référant à la liste actualisée au moment du dépôt du dossier d'information. L'ensemble considéré couvre plus de 88% du territoire et regroupe 30 762 communes ainsi que 33 % de la population française. La mutualisation fait également l'objet d'un suivi de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dénombre 25 377 supports mutualisés en France métropolitaine (+1772 en un an, et 46,8% du total des supports) parmi lesquels, 30,5% le sont à 4 opérateurs.
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