Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dernier rapport de la fondation Abbé-Pierre.
La fondation Abbé-Pierre vient de publier son dernier rapport sur l'état du mal-logement en France. 330 000 personnes vivraient actuellement dans la rue, en abri de fortune, à l'hôtel ou en centres d'hébergement. Un chiffre qui a doublé en 10 ans selon la fondation Abbé-Pierre.
Parmi les 1 068 000 personnes privées de logement personnel, la fondation Abbé-Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu'elles vivent en hébergement généraliste, en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), à l'hôtel, en abri de fortune ou à la rue.
La fondation constate qu'après le premier confinement, « globalement, la continuité de l'hébergement a été à peu près respectée (pas de remises massives à la rue, maintien des places d'hôtel ouvertes pendant le confinement), avec pour corollaire aujourd'hui l'absence quasi-totale de réponse aux nouvelles demandes de mise à l'abri. » Sur le front du 115, l'embolie serait de retour.
La fondation juge l'insuffisance des actions du Gouvernement et estime que 2022 a été « une année blanche ou presque dans la lutte contre le mal-logement. » Face à des situations indignes, la fondation constate qu'à l'heure où des milliers de personnes, notamment des enfants, sont refusées chaque soir par le 115, faute de places d'hébergement, il est pourtant devenu urgent de relancer la politique du logement et de cesser les coupes budgétaires sur les allocations personnalisées au logement (APL) et sur le monde de l'habitat à loyer modéré (HLM).
Face à ce drame, il lui demande ses intentions pour mettre en place des mesures protectrices face à cette urgence humanitaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 13/04/2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l'ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d'interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l'aboutissement d'un dialogue constant avec les fédérations associatives.
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