Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 02/03/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(dite loi SRU). C'est notamment le cas des communes qui n'étaient pas concernées par le texte avant les fusions actées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et qui ont intégré tardivement le dispositif de la loi SRU, alors même que le contexte de l'habitat s'est modifié en vingt ans (montée en compétence des intercommunalités, objectif de réduction de l'artificialisation des sols...). Les difficultés concernent également les collectivités à situation « particulière » que sont les communes thermales ou touristiques, où les bailleurs privés se tournent plus naturellement vers le locatif saisonnier. La récente parution du décret relatif à l'exemption aux obligations issues de l'article 55 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux ouverte par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), des communes « faiblement attractives », montre qu'il est possible d'adapter la loi aux spécificités territoriales. Il lui demande donc si ce premier pas pourrait ouvrir la voie à d'autres évolutions permettant une application moins uniforme de la loi SRU.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 06/04/2023
L'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a intégré un nouveau régime d'exemption au dispositif SRU pour les communes qui se caractérisent par un « isolement ou des difficultés d'accès rendant la commune faiblement attractive », offrant une large place à l'initiative locale et permettant les possibilités d'un examen au cas par cas de la situation de chaque commune. Dans cette optique, le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation s'est attaché à détailler ce régime en faisant droit à une approche fondée sur la différenciation et l'adaptation aux spécificités de chaque territoire. En complément de ce nouveau régime d'exemption, la loi 3DS a ouvert une marge de différenciation importante avec les contrats de mixité sociale. Il s'agit d'un cadre d'engagement de moyens et d'actions pour la production de logements sociaux dans les communes déficitaires. L'enjeu est de donner une traduction opérationnelle aux objectifs de production de logements sociaux adaptée à la spécificité des territoires, avec des possibilités d'aménagement et de mutualisation des objectifs de rattrapage lorsque le contexte local le justifie. Ces contrats sont actuellement en cours de déploiement, en s'appuyant notamment sur la mobilisation des préfets et des services déconcentrés de l'Etat. Au regard des évolutions récentes du dispositif SRU votées dans le cadre de la loi « 3DS » de février 2022, le gouvernement n'envisage pas de nouvelles évolutions législatives à court terme.
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