Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales.
En effet, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles.
De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche dès 2012. Réunies au sein d'associations dédiées, elles gèrent le label, sa certification, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'€, des entreprises souvent situées en zone rurale et des petites et moyennes entreprises (PME) familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale.
Créée en 2015, l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) fédère ces filières qui fabriquent des produits de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires. 11 des 14 IG PIA homologuées par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) sont ainsi membres de l'association.
L'AFIGIA est aujourd'hui la seule fédération nationale représentative des IG PIA pour les produits manufacturés, reconnue par plusieurs institutions françaises, européennes et internationales. Les produits sous IG PIA sont très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. L'association est pleinement impliquée dans les discussions autour du projet de règlement européen sur les IG industrielles et artisanales, dossier soutenu par la France.
Aujourd'hui, il s'avère que les derniers dossiers instruits par l'INPI s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. L'association constate régulièrement des atteintes tant aux principes-mêmes des IG qu'à l'égalité de traitement des usagers et s'interroge sur la bonne application de la loi relative à la consommation.
L'INPI, qui refuse toute discussion avec cette fédération, dévalorise ce qui fait l'essence des IG. Cette situation inquiète car elle risque de nuire au développement de ce dispositif, pourtant gage de crédibilité auprès des consommateurs. Ces signaux sont d'autant plus graves qu'ils semblent être identifiés par plusieurs interlocuteurs européens, ce qui sera certainement pénalisant pour la France et les IG dans le cadre des négociations en cours.
Alors que l'Europe examine un projet de réglementation européenne des IG pour les produits industriels et artisanaux, il est essentiel que le dispositif français véhicule l'image d'un système cohérent et incontestable. Le texte actuellement porté par le Conseil de l'Union européenne, qui prévoit notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, n'est pas satisfaisant et risque de créer un système sans garantie pour les entreprises et les consommateurs.
Il lui demande que la loi relative à la consommation soit respectée et appliquée de manière cohérente et en lien avec la doctrine des IG développée jusqu'alors par la France. Il lui demande également que la France porte auprès des États membres de l'Union européenne la voix d'un dispositif d'IG crédible, aligné sur nos pratiques et sur l'expérience des produits agricoles.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 04/05/2023
La France est très attachée aux indications géographiques qui permettent de protéger les savoir-faire artisanaux et les emplois dans les territoires tout en contribuant à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient activement la généralisation du dispositif de protection des indications géographiques au niveau européen. L'obtention d'une orientation générale au Conseil sur ce sujet en décembre 2022 constitue une avancée, qui va permettre d'étendre la protection pour l'ensemble des détenteurs de droit. Si le système de vérification peut effectivement être allégé et se fonder sur l'autodéclaration, les Etats membres conservent la faculté de prévoir des contrôles par une autorité compétente ou un tiers désigné avant et après la mise sur le marché d'un produit. En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques sur la base d'un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion et après une procédure d'instruction strictement encadrée. Celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties grâce à une enquête publique. L'INPI dispose, sans préjudice des textes applicables, d'une marge d'appréciation, dans la mesure où il existe une grande diversité dans les produits couverts et dans la structuration des filières. L'INPI est un organisme indépendant pleinement attentif à garantir un traitement équitable et cohérent des dossiers. Ce sont les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, qui connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI. L'INPI et son autorité de tutelle, la Direction générale des entreprises, pourront fournir de plus amples précisions sur la gestion des indications géographiques non agricoles.
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