Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de remboursement des patients de médecins non vaccinés contre la covid-19.
La crise sanitaire de 2019 a bouleversé notre société et certains ayants droit sont aujourd'hui face à des situations qui leur sont préjudiciables, notamment au regard de la prise en charge des soins par l'assurance maladie.
En effet, les professionnels de santé ont l'obligation d'être vaccinés depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, précisée par le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022. Le schéma vaccinal des professions médicales libérales est contrôlé par les agences régionales de santé avec le concours de l'assurance maladie. Un praticien non vacciné contre la covid-19 encourt la suspension et dispose d'un délai de trente jours pour se conformer. Si le médecin ne s'est pas soumis à cette obligation vaccinale à l'issue de cette période, il est définitivement suspendu et le remboursement des prestations cesse. Cette sanction, qui est la plus courante, peut parfois s'accompagner de mesures d'ordre déontologiques, pénales ou financières en cas d'abus relevés.
Or, certains médecins continuent d'exercer malgré leur suspension et des personnes mal informées découvrent l'impossibilité de remboursement au moment de la facturation des soins. Aussi, dans les cas où le médecin suspendu exerce dans un désert médical, des patients - même en étant informés - n'ont d'autre choix que de continuer à consulter ce professionnel, malgré l'absence de remboursement.
Il souhaiterait ainsi savoir, alors que la plupart des dispositions concernant l'épidémie de covid-19 ont été levées, si les mesures concernant l'obligation de vaccination des praticiens doivent perdurer. Il souhaite par ailleurs connaître les moyens prévus pour pallier les difficultés rencontrées par des patients ne pouvant être remboursés des soins réalisés par des médecins non vaccinés contre la covid-19 alors même que les possibilités d'accès à un autre professionnel de santé sont inexistantes du fait de la saturation des cabinets médicaux de proximité.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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