Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état des infrastructures routières non concédées.
Selon l'édition 2022 du rapport de l'observatoire national des routes, l'état des infrastructures routières nationales non concédées continue de se détériorer.
Ainsi, 19,3 % de ces routes sont en mauvais état en 2020, contre 18,9 % en 2019 et 16,75 % en 2018. Les couches de roulement atteignent un âge moyen entre 20 et 25 ans, contre 13,3 ans pour les routes départementales.
L'état des ponts nationaux connait également une dégradation inquiétante. Ainsi, seuls 64,9 % des ponts sont en bon état en 2020, contre 66,6 % en 2020. Ce taux atteignait 70,3 % en 2017. Si on s'attache à la surface, ce taux tombe à 46,7 % en 2021 (contre 49,6 % en 2020). Ainsi moins de la moitié de la surface des ponts nationaux est en bon état.
Plus inquiétant, les ouvrages structurellement altérés augmentent. 7,6 % des ponts nationaux ont besoin de réparation structurelles en 2021 (13,1 % si on s'attache à la surface), contre 7,3 % en 2020 (12,7 % en surface). 6 % des ponts n'ont pas fait l'objet d'évaluation et leur état n'est donc pas connu.
Ces chiffres confirment la politique insatisfaisante de gestion par l'État de son patrimoine routier mise en lumière par le Sénat depuis maintenant plusieurs années à travers les rapports d'information « Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger » du 8 mars 2017 et « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019.
Au-delà des enjeux de sécurité pour les usagers que soulève cette dégradation, le défaut régulier d'entretien du patrimoine crée une « dette grise » que l'État, et donc le contribuable, aura à assumer, le report des dépenses d'entretien conduisant à des coûts encore plus importants de remise en état.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
- page 1508
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
Les efforts en matière d'augmentation des budgets dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé ont été considérables, passant de 666 Meuros par an avant 2017 à 820 Meuros sur la période 2018-2022 et 910 Meuros en 2023, selon la trajectoire définie dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) avec une priorité donnée à l'entretien des ouvrages d'art. L'Etat communique chaque année en toute transparence sur l'état des chaussées et des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé auprès de l'ONR et sur le site internet du ministère des transports. S'agissant des chaussées, le renouvellement des chaussées est de 15 à 25 ans mais l'âge moyen se stabilise depuis 3 ans autour de 13.3 ans, ce qui témoigne de la politique d'entretien préventif des chaussées mise en oeuvre. S'agissant des Ouvrages d'Art du Réseau Routier National non concédé, les 11 697 ponts et 5 963 murs de soutènement sont surveillés selon l'Instruction Technique pour la Surveillance et l'Entretien des Ouvrages d'Art qui impose une évaluation régulière du patrimoine : contrôle annuel, visite « Image Qualité Ouvrages d'Art » tous les 3 ans et Inspection Détaillée Périodique tous les 6 ans. Les services en charge de la gestion des ouvrages suivent l'ITSEOA avec un taux d'évaluation des ponts augmenté de 91% en 2020 à 94% en 2021. Ce suivi régulier du patrimoine, s'il ne permet pas à lui seul d'améliorer l'état général des ponts, limite fortement le risque d'accident lié à la défaillance d'un ouvrage. En effet, en cas de désordre structurel détecté sur un pont, des dispositions sont prises pour y interdire la circulation ou la restreindre en termes d'usage ou de tonnage. L'état général des ouvrages a cependant tendance à se dégrader, avec un pourcentage de ponts en mauvais état évalué à 13,1% en 2021. Ceci s'explique par l'état vieillissant du patrimoine. En particulier, les ouvrages construits entre 1951 et 1975 représentent 28 % de la surface totale, mais 49% des ouvrages en mauvais état. La dégradation du patrimoine d'ouvrages reste conforme aux simulations de l'audit externe mené en 2018 pour déterminer le meilleur scénario pour remettre en état le patrimoine ouvrages d'art du réseau national. En effet, cet audit a conclu à la nécessité d'une augmentation progressive des moyens financiers alloués à l'entretien et à la réparation des ouvrages, en tenant compte de la capacité à faire des services gestionnaires et de la préparation nécessaire des études avant de lancer des travaux. Néanmoins, les moyens déployés ne suffiront pas à inverser la tendance à court terme et une amélioration peut être raisonnablement envisagée à horizon 2030. La trajectoire de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) suit les recommandations de cet audit et prévoit une croissance de 10% par an du budget national alloué à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art. L'objectif est d'atteindre 120 millions par an en moyenne sur la période 2023-2027 puis 180 millions par an sur la période 2028-2032 (contre 45 millions sur la période 2007-2016). Le plan de relance du gouvernement en 2021, a permis une augmentation ponctuelle du budget de 40 millions d'euros, et la réparation de quelques ouvrages stratégiques. En 2023, l'État a encore augmenté la dotation et a prévu de consacrer 123 Meuros aux ouvrages d'art et 320 Meuros pour les chaussées. L'effort sera à poursuivre sur les années à venir.
- page 4264
Page mise à jour le