Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 09/03/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du bouclier tarifaire par le groupe Engie, suite aux nombreuses questions soulevées par le versement de 3,4 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires du groupe.
Porté par l'envolée des prix du gaz en 2021, puis par l'augmentation des tarifs et la forte spéculation sur les marchés constatées après l'agression de l'Ukraine par la Russie, le chiffre d'affaires du groupe a atteint 94 milliards d'euros, en hausse de 62 % sur un an. Le résultat net récurrent atteint, pour sa part, 5,2 milliards d'euros au titre de l'année 2022 ; contre 2,9 milliards en 2021.
Sur ces 5,2 milliards d'euros, le groupe prévoit de reverser 65 % en dividendes à ses actionnaires un taux de distribution du résultat net récurrent qu'il maintient depuis désormais une décennie. En outre, Engie livrera 3,4 milliards d'euros de dividendes au titre de l'année 2022, dont 24 % à l'État (850 millions d'euros)
Si le groupe a effectivement été mis à contribution de 900 millions d'euros au titre de la taxe sur les bénéfices exceptionnels, et d'1,1 milliard d'euros dans les mécanismes de partage des bénéfices entre la Belgique et la France, le circuit des dividendes suivi par le groupe n'est pas sans poser question.
En effet, l'État devra prochainement compenser à Engie le bouclier tarifaire appliqué par le groupe pour limiter la hausse des factures de ses clients à 15 % sur le gaz et l'électricité, sans lequel les prix auraient augmenté de 120 %. À cet égard, un communiqué du groupe sur son site officiel évoque que « la différence sera supportée par l'État et ne donnera pas lieu à un rattrapage en 2024 selon le Gouvernement ».
Au regard des 2,6 milliards d'euros de dividendes versés par le groupe à ses actionnaires (après déduction des 850 millions reversés à l'État sur les 3,4 milliards au total), il semble difficile de saisir ce qui justifierait que le bouclier tarifaire soit uniquement supporté par l'État.
En effet, la croissance des bénéfices réalisés par Engie s'explique principalement par la hausse des prix issue de la crise de l'énergie. Il aurait ainsi été parfaitement légitime que ces profits soient reversés aux ménages, dans la perspective de faire baisser durablement leurs factures annuelles ; ou qu'ils financent directement le bouclier tarifaire.
Ces deux alternatives auraient particulièrement fait sens en 2023, année d'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz aux particuliers, qui promet de faire basculer des milliers de ménages supplémentaires dans la précarité énergétique.
En lieu et place de cela, le versement de dividendes record semble véhiculer l'idée qu'il est possible, pour un groupe industriel énergétique, de tirer profit de la conjoncture économique actuelle ; quand dans le même temps, l'État et les contribuables supportent seuls la charge du bouclier tarifaire.
Il souhaite ainsi savoir si, au regard des bénéfices record réalisés par Engie, l'État prévoit un rattrapage des sommes compensées au titre du bouclier tarifaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
Les modalités de compensation aux fournisseurs d'énergie des pertes supportées au titre du gel des tarifs de gaz et d'électricité en 2023 ont été définies à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces modalités de compensation sont ainsi définies ex ante pour s'appliquer à l'ensemble des fournisseurs de manière identique. La commission de régulation de l'énergie (CRE) est en charge de la collecte et du contrôle des informations nécessaires au calcul des compensations attribuables à chaque fournisseur d'énergie, en conformité avec les dispositions définies dans la loi et dans le respect de son statut d'autorité administrative indépendante. Par ailleurs, le bénéfice net enregistré par l'entreprise mentionnée au titre de 2022 correspond à l'ensemble de ses branches et pas spécifiquement au périmètre de son activité de fourniture d'énergie. Les règles de calcul des compensations versées au titre du bouclier tarifaire intègrent au contraire des dispositions permettant à la CRE de limiter les montants à verser aux seules pertes effectives liées à l'approvisionnement énergétique des fournisseurs. Le Gouvernement a également décidé, par amendement au Projet de loi des finances pour 2023, de faire contribuer les entreprises du secteur de l'énergie au financement des mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise des prix de l'énergie, par deux dispositifs exceptionnels : La contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d'électricité, qui permet de plafonner les revenus de la production d'électricité sur l'ensemble du territoire européen, à l'exception des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer. L'ensemble des technologies de production d'électricité est concerné (nucléaire, fossiles, renouvelables), à l'exception de celles assurant une fonction de stockage (barrages avec réservoirs, batteries), pour lesquelles le plafonnement réduirait l'efficacité en tant que moyen de « dernier recours » pendant les tranches horaires où les prix sont les plus élevés. La contribution temporaire de solidarité, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz. Elle s'applique aux résultats des entreprises des secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. Le champ des entreprises redevables par la disposition française reprend le critère de 75 % de chiffres d'affaires réalisés dans l'un des secteurs ciblés par le règlement. L'assiette de cette contribution est égale à la différence entre le bénéfice imposable et 120 % du montant moyen des résultats imposables des années 2018 à 2021. Les résultats servant de base au calcul de cette assiette correspondent aux résultats effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances de report en arrière des déficits. Le taux de la contribution est fixé à 33 %. Une fois intégrées ces dispositions spécifiques liées à la crise de l'énergie, les énergéticiens sont libres de l'utilisation de leurs bénéfices, en soulignant cependant que les entreprises réalisant des profits sont soumises aux impôts habituels sur les sociétés, et que les dividendes versés à des actionnaires imposés en France sont soumis aux impôts sur les revenus. Le cadre fiscal français est constitué de règles fixées pour toutes les entreprises selon leurs caractéristiques, et pas déterminées a posteriori entreprise par entreprise par le Gouvernement, comme semble le suggérer la question ; et ceci, notamment afin de respecter le principe d'égalité devant l'impôt, principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de 1789. L'État n'a pas ainsi à prévoir un rattrapage ex post pour une entreprise particulière, mais à appliquer des règles fiscales.
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