Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 09/03/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG), prévue le 1er juillet 2023 en pleine crise énergétique.
Au cours des deux dernières années, les prix du gaz sur le marché à terme TTF (référence européenne pour le marché de gros) ont connu une augmentation sans précédent. Entre décembre 2020 et décembre 2021, ces derniers se sont multipliés par sept pour atteindre 108 euros/MWh ; un résultat bien supérieur aux 20 à 30 euros/MWh antérieurement en vigueur.
La crise en Ukraine a quant à elle provoqué une inflation record, avec un pic à 342,8 euros le MWh enregistré le 26 août 2022. Malgré une récente stabilisation, les prix de gros restent toujours quatre fois plus élevés qu'avant la crise.
La situation est lourde de conséquences sur le pays. En effet, le marché du gaz français concerne 11,4 millions de sites et représente une consommation annuelle d'environ 460 térawattheures ; 42 % des consommations de chauffage, et jusqu'à 50 % des besoins d'énergie en pointe. Au total, le gaz représente 16 % de notre mix énergétique, ce qui expose fortement la France aux variations des prix sur les marchés européens et mondiaux.
Le gel des tarifs règlementés de vente du gaz, mis en place par les pouvoirs publics dès le 1er octobre 2021, a permis d'éviter une augmentation des prix de l'ordre de 122,1 % par rapport à leur niveau actuel. Il s'agit donc d'un levier incontournable pour permettre aux pouvoirs publics de maîtriser les prix malgré une période de forte déstabilisation des marchés.
Pourtant, au 1er juillet 2023, 2,6 millions de ménages seront contraints de renoncer aux tarifs réglementés du gaz et de souscrire à une offre de marché. Cette échéance, fixée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat), s'inscrit en contradiction totale avec les besoins actuels des usagers et usagères.
À cet égard, il est à craindre que l'ensemble des prix soient tirés à la hausse par l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz. En effet, de nombreuses offres de marché sont aujourd'hui indexées sur ces derniers ; il s'agit d'un critère de compétitivité pour l'essentiel des opérateurs alternatifs, qui espèrent ainsi concurrencer Engie. Or, sans tarifs réglementés de vente, il est difficile de croire que ces opérateurs maintiendraient de telles offres à prix bas et peu variables.
L'extinction programmée des tarifs réglementés du gaz pose ainsi d'évidents problèmes de protection des usagers et usagères, qui seront dès lors confrontés à une augmentation considérable de leurs factures. Cette décision, qui date de 2019, prendra d'ailleurs effet dans un contexte où la Commission européenne autorise les États-membres à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs et consommatrices. En conséquence, un mécanisme jugé contraire au droit européen en 2019 est susceptible d'être toléré par la Commission européenne en 2023, comme l'a d'ailleurs démontré le bouclier tarifaire.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend saisir l'opportunité de ce cadre exceptionnel pour demander à la Commission européenne l'autorisation de prolonger les tarifs réglementés du gaz au-delà du 1er juillet 2023.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 13/04/2023
Cette décision tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d'État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : - signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; - ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie qui s'appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.
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