Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 09/03/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'enlèvement des lampadaires publics dans le cadre de l'extinction de l'éclairage public. Dans le cadre de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et face au contexte de crise énergétique, certaines collectivités territoriales ont fait le choix de supprimer ou de réduire de l'éclairage public en éteignant définitivement un ou plusieurs lampadaires éclairant l'espace public. Or si les modalités de mise en oeuvre de l'extinction de l'éclairage public ont été par plusieurs fois précisées, notamment récemment dans la réponse ministérielle à la question orale n° 0225S du 20 octobre 2022, rien n'est mentionné concernant l'enlèvement des lampadaires désormais éteints sur le territoire des communes. Dès lors, les municipalités s'interrogent sur l'obligation ou non de déposer les lampadaires municipaux non utilisés. En effet, dans certains cas, le coût du dépôt d'un lampadaire s'avère plus important pour les municipalités que les économies réalisées par son extinction. Aussi, il lui demande de préciser le caractère obligatoire ou non du dépôt des lampadaires municipaux mis hors service volontairement par les municipalités, et le cas échéant quelles sont les modalités d'enlèvement de ce mobilier urbain.
- page 1687
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
Page mise à jour le