Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 09/03/2023
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence mobilité des communautés de communes.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) a notamment pour objectif la couverture de l'ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité.
Ainsi, la loi a donné jusqu'au 31 mars 2021, la possibilité pour les communautés de communes de prendre et d'exercer la compétence mobilité. À défaut, la région devenait de fait, autorité organisatrice de la mobilité.
Alors que les communautés de communes ont dû prendre leur décision dans un contexte de crise sanitaire et de report des élections municipales malgré l'adoption au Sénat dans le cadre des « lois d'urgence sanitaire » d'amendements visant à reporter l'échéance - il apparait aujourd'hui qu'un certain nombre d'entre elles regrettent de ne pas s'être saisie de cette compétence.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une nouvelle période de réflexion permettant aux communautés de communes de réinterroger leurs choix.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a visé l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Pour cela, elle a donné la possibilité aux communautés de communes (CC) de délibérer pour se doter de la compétence mobilité, cette compétence revenant à défaut aux régions. A l'issus de ce processus qui s'est finalisé au 1er juillet 2021, cette compétence a été prise de manière hétérogène selon les régions. Parmi les 965 communautés de communes qui ont dû se prononcer sur cette prise de compétence d'organisation de la mobilité : 53 % des communautés de communes (soit 507 CC) ont fait le choix de prendre la compétence et sont désormais AOM locale sur leur ressort territorial ; 47 % des communautés de communes (soit 458 CC) n'ont pas pris la compétence et la région est devenue AOM locale - par substitution- sur le territoire de la CC. Aujourd'hui, une communauté de communes qui n'est pas AOM peut décider de reprendre cette compétence, dans le cadre d'une évolution de la structuration locale en matière de gouvernance, en application du III de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans sa rédaction amendée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique. Ainsi, la loi prévoit plusieurs cas de reprise de la compétence mobilité : la communauté de communes fusionne avec au moins une autre communauté de communes pour créer une nouvelle communauté de communes, ou le cas échéant une communauté d'agglomération (CA), une communauté urbaine (CU) ou une métropole. Dans ces derniers cas (CA, CU, Métropole), la reprise est obligatoire eu égard au statut du nouvel EPCI-FP (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) ; la communauté de communes décide de se scinder pour créer un nouvel EPCI à fiscalité propre distinct ; la communauté de communes se transforme en un EPCI à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie (CA, CU ou métropole). Dans ce cas, la reprise est obligatoire eu égard au statut du nouvel EPCI-FP ; la communauté de communes délibère en vue d'adhérer à un groupement existant disposant de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) (syndicat mixte, pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou un pôle métropolitain déjà AOM) ; la communauté de communes délibère en vue d'adhérer à un groupement qui serait créé pour être AOM. Autrement dit, plusieurs EPCI à fiscalité propre, dont la communauté de communes, se regroupant pour créer un groupement auquel elles vont transférer leur compétence d'AOM ; la communauté de communes délibère en vue de transférer la compétence d'AOM au groupement dont elle est membre (syndicat mixte, PETR, pôle métropolitain) et qui n'avait pas encore la compétence d'AOM. Une réouverture plus large du dispositif de prise de compétence nécessiterait une concertation préalable avec les associations de collectivités locales, qu'il serait opportun d'appuyer sur un bilan de la mise en oeuvre de la loi établie avec suffisamment de recul. Ce bilan sera présenté dans le cadre de la conférence des autorités organisatrices de la mobilité.
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