Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 09/03/2023
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre la France et le Québec relatif aux masseurs-kinésithérapeutes et physiothérapeutes.
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en France (CNOMK) et l'ordre professionnel de la physiothérapie au Québec (OPPQ) ont signé le 6 octobre 2011 un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cet accord permettait de faciliter la mobilité professionnelle entre les deux territoires, offrant l'opportunité à de nombreux étudiants français de faire une partie de leurs études à l'étranger et aux diplômés de se doter d'une expérience à l'étranger.
Or, à la suite de la réingénierie progressive du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute en France et de sa masterisation, l'accord de reconnaissance mutuelle est devenu inapplicable. Bien que des discussions se soient tenues entre les autorités québécoises et françaises en vue de réviser les termes de l'arrangement de reconnaissance mutuelle, il semblerait que les négociations entre les deux ordres ne connaissent plus d'évolution satisfaisante depuis plusieurs années.
Aujourd'hui, de nombreux diplômés français qui ont étudié au Québec se voient dans l'impossibilité de revenir pratiquer leur métier dans leur pays et d'autres qui n'ont pas terminé leurs études outre-Atlantique demeurent dans une inquiétude légitime.
En vue de sortir de cette impasse, il lui demande donc quand il compte relancer les discussions, afin de faciliter la recherche d'un compromis entre les ordres et la négociation d'un avenant à l'ARM existant. Il lui demande aussi quelles mesures de compensation sont envisagées dans ces négociations, et notamment quelles formations la direction générale de l'offre de soins entend mettre en place pour les professionnels formés au Québec qui souhaitent exercer en France.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 04/05/2023
Depuis la réingénierie de la formation menant au diplôme d'Etat français de masseur-kinésithérapeute en 2015, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) considère que l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) n'est plus applicable. En effet, l'Ordre des physiothérapeutes et technologues en physiothérapie du Québec (OPPQ) ne prend pas en compte l'expérience professionnelle des praticiens mais tend à systématiquement prescrire des mesures compensatoires en fonction du contenu de la formation initiale suivie par le professionnel. Le CNOMK ne partage pas cette interprétation, en particulier dans la mesure où la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en France a varié au cours du temps (de 3 à 5 ans aujourd'hui). L'élection d'une nouvelle présidente de l'Ordre québécois permettra de réamorcer le dialogue entre ces deux ordres. Cet objectif a été affiché lors du 13ème Comité bilatéral de l'Entente entre la France et le Québec qui s'est tenu au mois de décembre 2022.
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