Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile des ministres.
La circulaire du Premier ministre datée du 25 février 2020 prévoit que « l'État s'engage à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d'État et des préfets soient électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés) ». Cette obligation est rappelée dans la circulaire du 13 novembre 2020.
Dans sa réponse datée du 2 février 2023 à sa question écrite n° 03617, il indique que la part de véhicules à faibles émissions acquis en 2021 atteint seulement 54 % (contre 71 % en 2020). Il justifie cela « du fait des difficultés d'approvisionnement consécutives à la pandémie de covid » marquée par « les difficultés de livraison des véhicules à faibles émissions en raison de la crise des semi-conducteurs et la quasi-inexistence de véhicules utilitaires dans le catalogue de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ».
On peut s'étonner de cette réponse alors même que le taux de véhicules à faibles émissions acquis a atteint sur la même période 74 % pour l'ensemble du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, soit 5 682 véhicules. Il est surprenant que pour un parc bien plus restreint, il n'ait pas été possible d'atteindre au moins le même taux d'acquisition de véhicules à faibles émissions.
Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cette obligation que le Gouvernement s'est lui-même assignée.
Il lui demande communication de la taille du parc automobile des ministres, secrétaires d'État et des préfets, sa répartition en fonction de la motorisation pour 2022 et la part des véhicules appartenant à ce parc acquis en 2022 en fonction de leur motorisation.
Enfin, il souhaiterait connaître l'usage que les ministres, secrétaires d'État et préfets ont des véhicules utilitaires que compterait ce parc.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
Depuis 2020, la circulaire Services publics écoresponsables établit un socle de 20 mesures obligatoires pour l'Etat portant sur les mobilités, la commande publique, la gestion des bâtiments, l'alimentation ou encore la préservation de la biodiversité. Chaque année, l'ensemble des pôles ministériels et des préfectures de région réalisent un exercice de suivi visant à évaluer l'atteinte des cibles fixées par la circulaire. Cette remontée de données permet de rendre compte des avancées réalisées dans un souci de transparence et de corriger les trajectoires qui le nécessitent. La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures concourt ainsi à la transition écologique et à la décarbonation des services de l'Etat. La mesure ciblée vise à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d'Etat et des préfets soient des véhicules à faibles émissions (sauf véhicules blindés). L'analyse des données 2022 recueillies à date permet de dresser un premier état des lieux du respect de cette mesure. Ainsi, sur le périmètre des pôles ministériels, 100% des achats ou des locations longues durées de véhicules à destination des ministres et secrétaires d'Etat sont à faibles ou très faibles émissions (22 sur 22 nouveaux véhicules), selon les données disponibles à ce jour (hors ministère de l'intérieur et des Outre-mer). Sur le périmètre des préfectures, les données disponibles à ce stade permettent d'indiquer que 76% des achats ou des locations longues durées de véhicules (25 sur 33 véhicules) à destination des préfets sont à faibles ou à très faibles émissions. Au total, environ 85% des achats ou des locations longues durées à destination des ministres, secrétaires d'Etat et préfets sont des véhicules à faibles ou à très faibles émissions (47 véhicules sur 55). A noter que les données n'ont pas été remontées pour certaines préfectures et qu'une part des données communiquées est en cours de fiabilisation.
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