Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2023

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que le blocage des salaires des fonctionnaires accélère la dégradation de la qualité du service public. Les statistiques montrent par exemple que 177 000 candidats se sont présentés en 2021 pour 41 000 postes offerts, alors qu'il y en avait 642 000 pour 38 800 offerts en 1997. Ce recul des candidatures aux concours de la fonction publique est un marqueur fort. Le constat est vrai à tous les niveaux et la pénurie désastreuse du personnel hospitalier (médecins hospitaliers, infirmières, aides-soignantes…) en est l'illustration. Ce constat est identique si ce n'est bien pire dans la haute fonction publique où, à diplômes et à compétences identiques, un haut fonctionnaire est payé en moyenne moins de la moitié de ce qu'il percevrait s'il travaillait dans le secteur privé. Cela entraîne une dégradation considérable du niveau des compétences, les jeunes diplômés préférant logiquement aller dans le privé et les fonctionnaires passés par les grandes écoles de la fonction publique, décidant de leur côté, de pantoufler le plus rapidement possible dans le privé. Les gouvernements successifs depuis une vingtaine d'années ont souvent tenu des propos désobligeants à l'égard des fonctionnaires ; qu'ils soient de droite ou de gauche, ils ont instrumentalisé sans aucun scrupule, la fonction publique comme une simple variable d'ajustement budgétaire. Les conséquences en sont dramatiques comme le prouvent les difficultés de recrutement dans de nombreuses filières (hôpitaux, police…) ; de manière encore plus inquiétante, c'est la qualité de l'administration qui est en cause. Par exemple, à force de réduire les effectifs de l'administration préfectorale ou de l'administration fiscale, la qualité du service rendu se dégrade de plus en plus. Il devient ainsi extrêmement difficile d'obtenir directement un renseignement fiable auprès des services fiscaux dès que la question est un peu spécifique. Quant aux services préfectoraux, bien souvent, ils ne peuvent pas suivre les évolutions et ils n'ont pas la capacité suffisante en effectifs pour répondre aux besoins. Enfin, dans la haute fonction publique, une autre source d'inquiétude est liée aux orientations du Gouvernement qui préfère recourir à l'embauche de personnes recrutées par copinage politique plutôt que de personnes sélectionnées sur des concours objectifs. Il lui demande donc si le Gouvernement est conscient de la nécessité de revaloriser substantiellement les salaires des fonctionnaires du haut en bas de la hiérarchie afin de réduire l'écart scandaleux qui s'est créé avec le privé.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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