Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le cas d'un concitoyen ayant souhaité faire valoir ses droits à la retraite et produit auprès de sa caisse plusieurs attestations de sa qualité d'aide familial du commerce familial, ainsi que les justificatifs établissant que son père avait été inscrit au registre du commerce pendant toute sa carrière, cotisant à l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) et retraité ORGANIC. Si la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) refuse de valider la période d'aide familial au motif qu'elle ne trouve pas dans les archives de l'ORGANIC d'éléments établissant que son père avait été inscrit au registre du commerce pendant toute sa carrière et cotisant ORGANIC, il lui demande comment ce futur retraité peut établir sa qualité d'aide familial du commerce familial.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 04/05/2023
Selon le code de la sécurité sociale, les périodes effectuées en tant qu'aide familiale d'un travailleur indépendant commerçant peuvent être considérées comme des « périodes reconnues équivalentes » qui sont prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de la retraite. Ainsi, des trimestres peuvent être pris en compte au titre de la participation des membres de la famille du chef d'entreprise à l'activité commerciale pour permettre l'acquisition d'un taux plein dès lors que cette participation est antérieure au 1er avril 1983 et que la personne effectuant la demande avait au moins 18 ans lors de cette participation. Cette possibilité est ouverte aux personnes qui ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) doit donc être en mesure de vérifier que l'activité exercée par l'aide familial relève bien en l'occurrence d'une activité non salariée commerciale. Seuls les services de la CARSAT géographiquement compétente, ayant en leur possession toutes les pièces du dossier, peuvent répondre à une sollicitation particulière d'un assuré, qui peut par ailleurs saisir le médiateur compétent.
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