Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 09/03/2023
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD).
Selon les estimations, 2 à 3 millions de Français souffrent d'un « covid long » et ne peuvent pas disposer de la reconnaissance de leur état de santé, ni d'une assistance sanitaire suffisante, ni d'indemnités journalières ; le décret d'application de la loi n'est en effet toujours pas publié. Celui-ci permettrait en particulier la reconnaissance de la maladie, sa prise en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé.
Le « covid long » pouvant prendre des formes tout à fait atypiques (200 symptômes différents recensés), parfois très éloignées des « petits » symptômes connus lors de l'affection au covid-19, de nombreux malades se retrouvent dans une situation d'errance médicale, de précarité financière, perdant parfois leur emploi, leur autonomie et basculant souvent peu à peu vers une situation de handicap sévère.
Au regard de ces éléments, elle lui demande sous quel délai le Gouvernement entend publier le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
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