Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 09/03/2023
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°04316 posée le 15/12/2022 sous le titre : " Mesures de soutien en faveur de la filière de la meunerie française face à la crise énergétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d'augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient de l'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l'aide au surcoûts d'électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge jusqu'à 40 % du montant de la facture.
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