Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 16/03/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Un rapport publié en janvier 2022, à l'initiative du ministère de la transformation et de la fonction publiques, fait le constat d'une baisse de l'attractivité de la fonction publique territoriale.
La récente augmentation du point d'indice de la fonction publique après plus de dix ans de stagnation ne permet pas à elle seule de redynamiser l'attractivité de la fonction publique territoriale et les perspectives d'évolution de carrière qu'elle peut offrir.
Les possibilités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux, par voie dérogatoire aux concours, sont aujourd'hui contraintes par des dispositions législatives et réglementaires. L'article L.523-1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements opérés. Les décrets fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emploi disposent ainsi qu'un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour trois sinon deux recrutements par une autre voie.
La promotion interne a vocation à permettre aux agents ayant fait preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures. Elle constitue un levier important pour l'attractivité des carrières dans la fonction publique.
Si ce système de quotas régis nationalement vise à garantir une règle homogène de promotion interne pour les agents issus de différents cadres d'emploi ainsi que la parité entre les fonctions publiques, il apparait peu adapté aux particularités territoriales et notamment aux difficultés de déplacement et de recrutement dans les zones rurales. Il offre également peu de marges de manoeuvre aux employeurs pour reconnaitre l'expérience ou l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures de leurs collaborateurs, ce qui peut être source de démotivation chez les agents.
Le nombre de nominations possibles est particulièrement faible au regard du nombre d'agents remplissant les conditions d'une promotion. Ces possibilités restreintes de promotion se trouvent accentuées par l'élargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur emploi permanent par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, qui ne sont pas pris en compte dans les recrutements ouvrant droit à ouverture de postes au titre de la promotion interne.
Aussi, il apparait urgent d'ouvrir et de décontingenter les quotas de promotion interne, en fixant leur définition par les centres de gestion, ou à défaut par les collectivités lorsque celles-ci ne sont pas affiliées à ceux-ci. En effet, les centres de gestion sont les seules structures bénéficiant des données de l'emploi public sur l'ensemble de leur territoire départemental. Cela permettrait une meilleure prise en compte des besoins en termes d'emplois, qui ne peuvent être identifiés que localement.
Alors que l'ouverture de concertations avec les employeurs publics et les syndicats a été annoncée sur l'attractivité de la fonction publique, il lui demande s'il sera question d'une modification de l'article L.523-1 du code général de la fonction publique au profit d'une rédaction plus souple et adaptée aux contextes territoriaux.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Par ailleurs, les agents contractuels recrutés sur emploi permanent ne sont pas comptabilisés dans l'assiette servant au calcul des quotas de promotion interne. Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d'en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d'emplois comptant peu d'effectifs. Aussi le Gouvernement a souhaité qu'une réflexion soit ouverte dans le cadre de la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique que le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a lancée le 1er février dernier. La nature et l'ampleur de l'allègement des règles de promotion interne pourront ainsi être débattues d'ici l'automne avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux. Il ne s'agirait pas toutefois de remettre en cause le principe même du contingentement, le concours devant rester le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique, mais de l'assouplir, au bénéfice tant des agents, qui verraient s'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière, que des employeurs territoriaux, qui y trouveraient davantage de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines.
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