Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 16/03/2023
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dévoiement de la notion de secret professionnel dans le cadre de la procédure d'organisation de l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques en cas de grève, prévue à l'article L. 133-3 et suivants du code de l'éducation. En effet, au terme de l'article L.133-4 de ce même code, « toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part ». Comme en dispose l'article L. 133-5 du code de l'éducation, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ». Des élus ont signalé que des personnels arguent de la notion de secret professionnel pour ne pas faire part de leur intention de faire grève. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer que le secret professionnel couvre l'usage de la déclaration d'intention, qui ne peut être utilisée dans un autre but que le seul accueil des enfants, et donc de confirmer que cette notion ne peut être détournée de son objet précisé à l'article L.133-5 pour ne pas transmettre en temps et en heure son intention de faire grève comme le prévoit la loi. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures le ministère entend mettre en place pour rappeler aux personnels concernés le sens des articles L.133-4 et L.133-5 et comment il fera respecter ces dispositions afin que les communes ne soient pas empêchées de recueillir les informations utiles à l'organisation de l'accueil des enfants lors d'une grève.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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