Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie et le prix des médicaments. Nos concitoyens font régulièrement face à des pénuries de médicaments qui deviennent chroniques. Il s'agit souvent de médicaments matures qui restent particulièrement indispensables pour eux, comme l'amoxicilline ou le paracétamol. Il n'est donc pas question de concentrer l'action publique sur les seuls médicaments innovants. Un médicament dont le prix est inférieur aux coûts de production risque de ne plus être produit ou commercialisé en France. Dès lors, on diminue le nombre de sources d'approvisionnement contribuant à renforcer le risque de pénurie. Le comité économique des produits de santé (CEPS) indique que les baisses de prix sur les médicaments se chiffrent à 754 millions d'euros en 2020. Dès lors, jusqu'où baisser les prix alors que le prix des médicaments identifiés comme apportant une faible amélioration du service médical rendu, c'est-à-dire les médicaments basiques répondant aux besoins les plus communs, sont vendus plus cher chez nos voisins ? Selon les entreprises du médicament, leur prix est plus élevé qu'en France de 33 % en Allemagne, de 14 % en Italie et de 22 % en Espagne. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre à profit la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour revenir sur cette pratique qui consiste à faire porter l'essentiel des efforts visant à contenir le budget de la sécurité sociale sur les médicaments matures. Elle lui rappelle que c'est bien au Gouvernement d'agir, car les compétences de l'Union européenne en la matière sont limitées, les États membres étant compétents pour fixer les prix des médicaments et leurs conditions de remboursement. Le recours à des procédures d'achat conjoint reste d'ailleurs limité, compte tenu de ces différences. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir les principes et les critères sur lesquels se fonde la détermination du prix des médicaments.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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