Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 16/03/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l'impact des refus de recensement pour les communes.
Certains administrés refusent de remplir les formulaires de recensement ou refusent d'ouvrir aux agents des collectivités venus enquêter. Si une amende est prévue en cas de refus répétés de recensement, son montant de 38 euros est dérisoire et ne permet pas de dissuader les personnes réfractaires. Elle est de ce fait très rarement prononcée.
Les refus de recensement ont pourtant un impact pour les communes, notamment financier, puisque la dotation globale de fonctionnement versée par l'État est calculée en fonction du nombre d'habitants.
Si les agents recenseurs peuvent remplir une fiche de logement non-enquêté (FLNE), étant donné qu'ils n'ont pas pu contacter les habitants du logement, il n'est jamais certain qu'il s'agit bien d'une résidence principale, en particulier lorsqu'ils n'ont pu obtenir aucun renseignement précis de la part du voisinage. Ainsi des FLNE peuvent être remplies à tort pour des résidences non-principales. De même, le nombre de personnes résidant dans le logement ne peut pas être déterminé exactement.
Au regard de ces éléments, il lui demande donc de quelle façon elle entend limiter l'impact des refus de recensement pour les communes et si elle compte renforcer les sanctions pour refus de recensement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/05/2023
La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002(titre V, article 156, paragraphe III), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats : l'Insee organise et contrôle le recensement de la population ; la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. Les communes sont donc juges des moyens à employer pour assurer la réussite du recensement, dans les limites du respect des dispositions réglementaires et du protocole défini par l'Insee. L'Insee recommande en premier lieu de convaincre les personnes enquêtées de répondre avec des arguments portant sur l'utilité du recensement et sur le civisme. Cette méthode fondée sur le dialogue avec les habitants donne d'excellents résultats. Le taux de réponse au recensement était de 95,2 % en 2022 et, selon le bilan provisoire de la collecte 2023, il s'est amélioré cette année. Il est en tout état de cause nécessaire de convaincre les personnes enquêtées de l'utilité du recensement afin qu'elles répondent de façon sincère. L'Insee met en oeuvre différentes actions visant à atteindre cet objectif. Parmi elles, on peut citer une communication auprès des habitants visant à montrer l'utilité du recensement de la population, notamment le site de l'Insee https://www.le-recensement-et-moi.fr/, et l'appui apporté par l'Insee pour outiller la communication des communes (kit de communication, affiches, ligne directe, page Facebook) afin de sensibiliser les habitants à cette opération. Toutefois, dans certains cas où les habitants à recenser expriment des réticences particulièrement vives, il est possible de mobiliser les dispositions de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation de réponse à certaines enquêtes statistiques. En cas de refus de répondre ou de réponse sciemment inexacte, après une mise en demeure par courrier recommandé, une amende pénale peut être prononcée par le tribunal de police après saisine par la commune du procureur de la République. Enfin, en cas d'échec persistant de collecte, l'Insee met en oeuvre une procédure d'estimation de population selon des procédures standards (méthode décrite dans l'Insee Méthodes n° 136 d'octobre 2020 sur « la qualité des estimations de population dans le recensement » en ligne sur le site web www.insee.fr) en tirant partie d'informations minimales recueillies par l'agent recenseur. Ainsi, des habitants peuvent être comptabilisés même dans les logements non enquêtés. En général, lorsque la collecte est réalisée jusqu'au bout, les agents recenseurs récupèrent grâce au voisinage des informations sur le nombre de personnes vivant dans les logements non recensés. Si l'enquêteur n'a pu obtenir cette information, des redressements sont tout de même effectués selon des procédures statistiques identiques pour toute la France afin de comptabiliser tout de même des occupants dans ces logements. Dans le cadre de cette procédure, certains logements non enquêtés peuvent être reclassés en résidence non principale. Ces méthodes permettent d'obtenir une estimation fiable de la population des communes et ainsi de limiter les impacts sur les finances de celles-ci. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de faire évoluer le cadre juridique relatif à l'incitation à participer au recensement.
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