Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/03/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les financements de travaux nécessaires à la réfection d'une chapelle dans le département de la Moselle. Elle lui demande si un don effectué par une association à destination de la mission patrimoine déployée par la fondation du patrimoine et soutenue par le ministère de la culture, peut être attribué à la réfection de la chapelle, précisément.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 25/05/2023
Rien n'interdit expressément à une association de faire un don à une autre association ou à une fondation. Il convient toutefois de s'assurer que ce don est librement consenti et sans contrepartie et qu'il est conforme aux statuts de l'association donatrice. Il convient également de s'assurer qu'il ne constitue pas un reversement d'une subvention publique et que les éventuels donateurs initiaux en faveur de cette association n'ont pas voulu s'y opposer. Sous réserve du respect de ces conditions, une association peut donc procéder à un don à la Fondation du patrimoine en faveur de la restauration d'un édifice, que cet édifice soit d'ailleurs soutenu ou non dans le cadre de la mission Patrimoine en péril. Pour ce qui concerne la délivrance d'un reçu fiscal par l'association donatrice en faveur de ses éventuels donateurs initiaux, il est nécessaire de se rapprocher de l'administration fiscale pour obtenir, le cas échéant, un rescrit fiscal précisant les conditions de délivrance de ce reçu. Enfin, le contrat de don conclu entre l'association et la Fondation du patrimoine précisera l'objet et l'étendue des travaux de restauration faisant l'objet du soutien financier, les conditions de versement du don par la Fondation du patrimoine au maître d'ouvrage, ainsi que, dans l'hypothèse où les travaux seraient abandonnés ou achevés sans qu'il y ait besoin de toute ou partie du montant du don, les conditions éventuelles de sa réaffectation.
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