Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 16/03/2023
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le montant des crédits du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) qui a été diminué par 5 et qui était seulement de 400 € en 2022 (inférieur aux crédits dont bénéficient les salariés de droit privé sur leur compte personnel de formation), plafonné à 700 €.
Il souhaite connaître le montant fixé pour les années 2023 à 2025 et lui demande s'il peut être envisagé que ce montant ne soit pas identique pour tous les élus locaux, mais doublé pour les exécutifs locaux (maires et élus ayant reçu délégation) avec concomitamment un doublement du plafonnement pour ces élus.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
La formation des élus locaux repose, historiquement et à titre principal, sur le droit de chaque élu local de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, inscrit à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus communaux. Ce droit à la formation se traduit par une dépense obligatoire, inscrite au budget de la collectivité territoriale, pour un montant qui ne peut être inférieur à 2 % et supérieur à 20 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Depuis 2002, la loi impose un premier débat en début de mandat sur les orientations générales et le financement de la formation des élus, puis une nouvelle discussion à chaque exercice budgétaire. Le CGCT prévoit l'organisation obligatoire par les collectivités territoriales, au cours de la première année du mandat suivant le renouvellement général de l'organe délibérant, d'une formation au profit des membres de l'exécutif local, ce qui répond à la préoccupation exprimée d'une formation spécifique des maires et élus ayant reçu délégation. Plus récemment, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a permis que tous les élus locaux se constituent des droits individuels à la formation (DIF), alloués chaque année pour un montant identique, indépendamment de la nature et du nombre de mandats exercés. Depuis la réforme de la formation des élus locaux, en vigueur au 1er janvier 2022, ces droits peuvent être directement utilisés via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF). Toutefois le DIF des élus locaux ne peut être assimilé au compte personnel de formation des salariés. En effet, l'exercice d'un mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et les indemnités de fonction, pour les élus qui en perçoivent, ne peuvent être assimilées à une rémunération. En outre, le DIF est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en bénéficient, alors que le compte personnel de formation est financé par l'employeur. La réforme de la formation des élus comporte plusieurs changements majeurs dans le fonctionnement du DIF. Les droits sont désormais formulés en euros. Cette monétisation a permis d'offrir aux élus locaux plus de souplesse dans le choix de formation, tout en garantissant l'équilibre financier du fonds DIF, exclusivement financé par les élus sur leurs indemnités. Cumulables sur l'ensemble du mandat, ils sont toutefois limités par un plafond. La valeur annuelle des droits DIF a été fixée à 400euros, dans la limite de 700euros par élu à compter du 1er janvier 2022. A compter de l'année 2023, ce montant doit être fixé pour une durée de trois ans conformément à l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales. Au regard du caractère récent de la réforme et de la nécessité de garantir l'équilibre financier du fonds, le Gouvernement n'a pas souhaité augmenter cette valeur annuelle. C'est pourquoi l'arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux maintient à 400euros le montant des droits DIF acquis annuellement pour les années 2023 à 2025. Toutefois, afin de tenir compte des récentes évolutions techniques intervenues sur la plateforme MCE/MCF aux fins de sécurisation et des difficultés qu'elles ont pu susciter pour les élus, le Gouvernement a décidé de relever le plafond de 700euros à 800euros. Les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022, bénéficieront en 2023 d'un abondement de 400euros permettant ainsi de reporter intégralement les droits acquis et non consommés en 2022. En outre, la plateforme MCE offre de nouvelles options qui permettent de faciliter le financement des formations. Les élus locaux peuvent désormais combiner différentes sources de financement. Ils peuvent notamment solliciter, en complément de leurs droits DIF, un financement par leur collectivité territoriale ou mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du CPF pour financer une formation de reconversion professionnelle. Compte tenu de la coexistence des deux dispositifs de formation des élus, le Gouvernement n'entend pas revenir sur le principe d'égalité de traitement des élus locaux au titre du DIF.
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