Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des inégalités des structures d'accueil face aux financements de la caisse d'allocations familiales.
La caisse d'allocations familiales a mis en place, avec les collectivités locales, des conventions territoriales globales donnant lieu à un nouveau dispositif nommé « bonus territoires » pour le financement des structures d'accueil de jeunes enfants.
Ce système a pour vocation de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires, autrement dit, de mettre un terme aux inégalités entres les différentes structures d'accueil.
Il n'en est pas moins que le bonus territoire amplifie les écarts entre l'offre nouvelle et l'offre existante avec un intervalle financier de l'ordre de 1 900 euros par place et par an, amenant certaines structures à des différences de financement abyssales.
Le bon accueil des enfants est en jeu. Les établissements ne doivent pas réduire leurs missions au détriment de la création d'emplois. Les parents financent également ces structures et souhaitent à juste titre que le taux d'encadrement réponde à leurs attentes.
Au-delà des augmentations du prix de l'énergie et de l'inflation qui incombent également aux structures d'accueil de jeunes enfants et donc, aux collectivités territoriales, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre ses responsabilités pour pallier les inégalités grandissantes et établir des règles de financement identiques entre les structures créées avant la mise en place de la prestation de service unique, et celles créées après 2005.
- page 1828
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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