Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/03/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un agriculteur peut laisser pendant plusieurs mois, un important tas de fumier sur une parcelle en bordure d'une voie publique. Le cas échéant, il lui demande si, à la demande d'un administré, le maire est tenu de prendre les mesures adéquates.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/08/2023
Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ». Il est également en charge de « prévenir par des précautions convenables et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, éboulements de terre ou de rochers, ( ) ou autres accidents naturels ».
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