Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la lutte à mener contre les fraudes recensées sur le marché du miel et la nécessité de recourir à des analyses des miels obligatoires avant toute mise sur le marché.
Par la directive 2001/110 CE, le miel est défini comme « la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des secrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles ci par des insectes sucreurs, qu'elles butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche ».
En outre, la directive susvisée dispose dans son article 2, alinéa 2 que la dénomination « miel » peut être complétée par des indications ayant trait : à l'origine florale ou végétale, à l'origine régionale et à des critères de qualité spécifique. Cet alinéa est d'ailleurs complété par un alinéa 4 qui précise que le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette et que, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par une indication indiquant la provenance du mélange.
Sept pays de l'Union européenne, dont la France, ont décidé de supprimer la possibilité d'utiliser la mention « mélange de
» et de rendre obligatoire l'indication explicite des pays d'origine du miel proposé à la consommation sur les étiquettes. Or, actuellement, 30 % des apiculteurs français interrogés dans le cadre d'une enquête interne déclarent ignorer l'existence d'un pareil cadre réglementaire pour le miel, laissant ainsi présager des débordements éventuels quant au bornage juridique de l'appellation « miel ».
Cela est d'autant plus renforcé que le miel est l'un des cinq produits alimentaires les plus fraudés dans le monde. Ces fraudes sont de plusieurs ordres : fausses appellations botaniques ; fausses appellations géographiques ; adultérations. Pourtant, il existe de nombreux protocoles analytiques bien établis, réalisables auprès d'un des 53 laboratoires européens expressément listés par l'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation, qui permettent d'attester les appellations florales et géographiques et de garantir son authenticité.
En France, grâce au programme d'aide européen, France AgriMer a mis en place un système de subventions à destination des apiculteurs pour les accompagner dans le financement de ces analyses et leur permettre de contrôler leur production. Les coûts pour de telles analyses varient selon le pack choisi mais reviennent, une fois la subvention déduite, à 40 € pour le pack origine florale et géographique et 190 € pour le pack authenticité. Cela reste donc accessible à tout apiculteur, quelle que soit la taille de son activité.
Les fraudes sur le miel sont nombreuses et s'exercent tout particulièrement sur les marchés courts, à l'instar des conclusions d'une enquête publiée en 2019 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui affirme que les produits « vendus par la grande distribution sont globalement bien surveillés par les grossistes qui effectuent des analyses pour s'assurer de la qualité des produits ». Le caractère non obligatoire de ces analyses provoque ainsi un risque de fraude important qui peut lui même engendrer une situation de concurrence déloyale entre un miel authentique et une contrefaçon.
Aussi, en marge de la révision de la Directive européenne 2001/110 CE prévue par la Commission européenne, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'introduire une disposition rendant obligatoire le recours à des analyses des miels avant toute mise sur le marché, seul moyen pour garantir la véracité des indications d'origine florale et géographique du miel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/06/2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. La proposition de rendre obligatoires les analyses préalables à la mise sur le marché afin de garantir la loyauté des indications d'origine florale et géographique du miel ne peut être prise au niveau national en raison de l'application du principe de libre circulation des marchandises, qui a pour corollaire le principe de reconnaissance mutuelle. Celui-ci prévoit qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans tous les autres. Il en résulte que la règle nationale s'imposerait aux apiculteurs français et non aux opérateurs des autres États membres de l'UE, dont les miels continueraient à être librement commercialisés sur le territoire national sans analyses préalables. Or, les importations de miels en France avoisinent les 35 000 tonnes depuis 2021 (chiffre à rapprocher de celui de la consommation française totale de miel, estimée à 45 000 tonnes par an). Dans ce contexte, le Gouvernement entend poursuivre son action dans le cadre des travaux de révision de la directive sur le miel et prendra toute initiative utile afin que les exigences en matière d'intégrité et de composition des miels soient garanties dans l'ensemble de l'Union européenne. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent très vigilants et mobilisés, à travers des enquêtes régulières dans le secteur, pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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