Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années.
Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 7321 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 1122 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics.
Elle déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+ 88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 € par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 €. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020.
Elle note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.
Elle souligne à l'inverse, qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser un modèle efficient, en termes de formation et d'insertion professionnelle, mais également en termes de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche.
En conséquence, elle demande à quelle échéance, et selon quels critères, il compte rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2023
Les établissements d'enseignement supérieur ont été confrontés à la hausse de la démographie étudiante au cours des dix dernières années. Face à cette situation, l'État a d'abord augmenté le montant de la subvention des établissements d'enseignement supérieur publics, en particulier dans le cadre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'équilibre financier de ces établissements repose en effet, pour l'essentiel, sur la subvention pour charges de service public versée par l'Etat qui représente, en moyenne, plus de 80 % de leurs ressources. La situation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) est différente. Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et concluent avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement en application de l'article L. 732-2 du même code, leur financement demeure essentiellement d'origine privée. Ces établissements disposent d'une autonomie de gestion importante et peuvent, en particulier, fixer le montant de leurs droits d'inscription, lesquels sont en règle générale très supérieurs à ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics. Les soutiens financiers apportés par l'État à ces établissements, qui ne constituent pas des opérateurs et ne bénéficient pas d'une subvention pour charge de service public au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2021, demeurent donc très minoritaires dans leur équilibre financier. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a, ces derniers années, renforcé son soutien financier aux EESPIG afin de les accompagner face à l'augmentation du nombre d'étudiants. Entre 2017 et 2022, les subventions qui ont été versées par l'État au profit de ces établissements sont passées de 65 M à 77 M, soit une augmentation de 12 M (+15 %). Ainsi, s'il est exact que le montant moyen de la subvention par étudiant a diminué entre 2010 et 2018, l'effort réalisé depuis 2018 a permis de stabiliser ce montant autour de 600 par an. Cet effort se poursuit en 2023, avec un rehaussement de la subvention de 1 M prévu dans la loi de finances initiale. Grâce à des marges dégagées en gestion, cette augmentation a pu être effectuée de façon anticipée dès 2022. Enfin, afin de mieux prendre en compte la situation particulière et la performance de chaque établissement, un nouveau modèle de répartition a été instauré en 2021. Jusqu'en 2020, les crédits étaient répartis au prorata des effectifs, avec un montant par étudiant différent selon la catégorie d'établissement (instituts catholiques, école d'ingénieurs, école de commerce, autres). Le nouveau modèle permet de répartir les crédits entre les établissements sur la base de critères non seulement quantitatifs (part liée à l'évolution de la démographie étudiante) mais également qualitatifs (part liée à l'atteinte des objectifs de politique publique). Les subventions versées par le ministère ont ainsi pour objectif de favoriser l'atteinte des objectifs prioritaires du service public de l'enseignement supérieur tout en aidant les établissements à faire face aux coûts induits par la démographie étudiante.
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