Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement de la mise à disposition des assistants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.
Dans son communiqué du 4 janvier 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse indique, eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du conseil d'État que, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ».
S'il est bien précisé dans ce courrier les pistes à privilégier pour la rémunération des AESH, les contraintes à respecter pour ces derniers et le confort des élèves, les moyens financiers qui seront mis en place pour les collectivités ne sont évoqués à aucun moment. Les moyens humains et techniques pour les aider à garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux différents services périscolaires ne sont également pas pris en compte.
Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d'accompagner les collectivités dans l'accueil d'enfants en situation de handicap au sein des services périscolaires.
- page 1812
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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