Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 16/03/2023
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les montages juridiques de certains centres de santé dentaire. Les chirurgiens-dentistes qu'ils emploieraient sont très fortement incités à faire croître le chiffre d'affaires de ces structures, y compris par des moyens illicites tels que la facturation de soins non réalisés ou des soins inutiles. De plus, les fondateurs de certaines grandes enseignes de centres de santé dentaire ont imaginé des mécanismes très efficaces pour faire remonter les fonds de ces centres vers des sociétés commerciales, dont ils seraient parallèlement propriétaires, situées à l'étranger. Ces mécanismes leurs permettent de contourner les dispositions du code de la santé publique qui imposent que les centres de santé soient (pour la plupart d'entre eux) gérés par des organismes à but non lucratif. Ces pratiques sont inquiétantes en ce qu'elles donnent l'impression d'être incontrôlées et incontrôlables, en effet, seulement 10 centres de santé dentaire, sur près de 1 000, sont contrôlés. Aussi, il souhaite savoir si les autorités concernées étaient informées de ces faits et si des investigations ont été engagées par l'administration fiscale sur les centres de santé dentaire. Il souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour juguler cette financiarisation et les abus qu'elle implique, préjudiciable aux patients et à la collectivité, si ces accusations sont exactes.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Le développement des centres de santé participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène, avec ses partenaires, une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales diligentée suite aux dérives observées lors de l'affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l'objet de mesures de la part des agences régionales de santé au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu'alors à leur suspension. La transmission d'un engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre est également prévue. La poursuite des dérives de différentes natures a conduit le ministère de la santé et de la prévention à adopter récemment un plan d'action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l'adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement des centres par l'Assurance maladie et l'adoption par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de sanctions administratives financières en cas de manquement. La mise en oeuvre de ce plan d'action s'est notamment traduite par la mise en place d'une orientation nationale d'inspection contrôle (ONIC) spécifique aux centres de santé dentaires pour 2022 et 2023 entrainant la mise en place par les Agences régionales de santé (ARS) de ces contrôles spécifiques ainsi que par la réalisation de dix inspections du réseau de centres dentaires Dentego menées conjointement par les ARS et les services de l'Assurance maladie et de l'inspection du travail avec le concours des services nationaux de lutte contre la fraude. Les résultats de cette action font actuellement l'objet d'une analyse juridique et fiscale. En complément de ces actions, le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l'amélioration de l'encadrement des centres de santé telle que prévue par la loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Fadila Khattabi. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, soumet les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques à un agrément du directeur général de l'ARS pour pouvoir dispenser des soins. La loi prévoit également la création d'un comité dentaire ou ophtalmologique responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein des centres de santé disposant de ces activités, la possibilité pour le directeur général de l'ARS de refuser l'ouverture d'un centre dont le gestionnaire a déjà été sanctionné pour un autre de ses centres, l'interdiction d'exercer une fonction dirigeante au sein de l'une de ces structures pour toute personne ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à son gestionnaire. La certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes et leur transmission au directeur général de l'ARS et aux organismes de sécurité sociale ainsi que l'obligation pour le gestionnaire d'informer les patients des tarifs pratiqués à l'issue du déconventionnement de son centre par l'Assurance maladie et la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens à allouer aux ARS pour mettre en oeuvre cette loi sont également prévues.
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