Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 16/03/2023
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS.
Dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la haute autorité de la santé.
Cependant, aujourd'hui, une catégorie d'appareils auditifs reste encore exclue.
En effet, parmi les plus de 600 000 malentendants équipés d'un appareil auditif, certains sont porteurs d'un système CROS ou BiCROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique, et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles.
Or, celui ci est toujours considéré comme un accessoire par la sécurité sociale et ne fait l'objet d'aucun remboursement alors même que son coût est semblable à un appareil classique.
Cette différence de traitement est mal comprise par les personnes concernées. Selon elles, elle remet en cause le principe d'égalité et contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes.
Elles souhaitent donc que le remboursement soit étendu aux appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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